STSJAD 224/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:224)

Décision commentée : STSJAD 224/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:224), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 56-2023, 30 octobre 2023 (Lire sur source officielle).

Note : la référence canonique n'étant pas renseignée dans les métadonnées fournies, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue. Traduction du dispositif et des passages cités réalisée par l'auteur de la fiche, à partir du texte catalan.

Faits et procédure

Le requérant, M. Tur, titulaire d'une autorisation de résidence et de travail, a sollicité le renouvellement de cette autorisation en qualité de travailleur indépendant (compte propi). Par résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 30 août 2022, la demande a été rejetée. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par résolution du Gouvernement du 24 mai 2023 (numéro de résolution mentionné comme « XXXXXX/2023 » dans les antécédents et « 370733/2023 » dans le dispositif, sans que le texte permette de trancher).

Saisi du recours contentieux, le Tribunal de Batlles a, par sentence n° 50/2023 du 4 septembre 2023, rejeté la demande. M. Tur a interjeté appel, en soutenant trois moyens principaux : (i) une violation des règles ou garanties de procédure, en ce que le tribunal aurait dû accorder un délai de cinq jours pour corriger l'omission de la proposition de preuve dans la demande ; (ii) une erreur dans l'appréciation des preuves ; (iii) l'omission de statuer sur la demande de requalification de la demande en autorisation de résidence pour retraité.

Le Gouvernement a conclu au rejet, en soutenant qu'aucun vice de forme n'était à corriger, que l'article 129.2 du Code de procédure civile (CPC) était inapplicable et que la preu