STSJAD 227/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 octobre 2023

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 227/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:227) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits qui fondent la procédure remontent au 7 juin 2019. Selon les faits tenus pour prouvés, une altercation oppose M. Pombo, employé du service de courrier de l'entreprise V.S.A.-S., à sa supérieure hiérarchique, Mme Corbacho, à propos de l'organisation de la tournée de collecte de documents. Au cours de cette discussion, M. Pombo aurait saisi la main de Mme Corbacho, qui brandissait une feuille de route, et lui aurait pris ce document afin de le présenter à la direction.

Mme Corbacho s'est rendue le jour même au service des urgences de l'hôpital, où le médecin a constaté un état de nervosité et d'angoisse lié à un conflit professionnel. Elle y est revenue le 11 juin, en se plaignant d'une douleur au bras droit ; la radiographie réalisée était « totalement anodine » (sic, traduction de « totalment anodí »).

Par jugement du 10 mars 2023, le Tribunal de Corts a acquitté M. Pombo du délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale, les frais de procédure étant laissés d'office à la charge de l'État. Il a écarté toute responsabilité civile.

Mme Corbacho, représentée par Me Arnau, a interjeté appel. Elle demandait la condamnation de M. Pombo sur le fondement de l'article 113.1 du Code pénal, ainsi que le versement de dommages-intérêts (1 400 EUR au titre du pretium doloris et 299 EUR au titre du salaire perdu pendant dix jours d'arrêt de travail), outre les dépens des deux instances, honoraires d'avocat compris. Elle invoquait notamment des pièces non retenues en première instance (courriels, rapport des urgences, déclarations de M. Pombo devant la police), contestait la crédibilité de certains témoins et soutenait que les rapports médicaux établissaient l'existence de lésions.

Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que les preuves administrées ne suffisaient pas à renverser la présomption d'innocence. M. Pombo a également conclu au rejet de l'appel.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, composé de M. Giner (président), Mme Marie Conte (ponente) et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 30 octobre 2023 (recours n° 33/23 ; cause n° 6000124/2021).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les éléments versés aux débats permettaient de tenir pour établie une agression de l'accusé sur la personne de l'appelante, et, plus précisément, si le seul