Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, ROJ STSJAD 259/2023
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, ROJ STSJAD 259/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:259 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (recours n° 93/23, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Trois architectes, MM. Plana et Aguilar et Mme Ramirez, interieure designer, ont entretenu une collaboration professionnelle dans un cabinet d'architecture (désigné « ORG_0 » dans le texte). Le 19 juillet 2021, Mme Ramirez a introduit une action selon la procédure civile ordinaire, tendant à la dissolution, à la liquidation et à l'extinction d'une « société civile particulière » qu'elle prétendait exister entre les trois intervenants. Elle sollicitait subsidiairement diverses indemnisations chiffrées, une ordonnance de radiation d'une marque « B » inscrite au nom des trois titulaires, ainsi que les dépens.
Les défendeurs s'opposaient à la demande et formulaient une demande reconventionnelle, dont M. Plana s'est désisté en cours d'instance, avec réserve d'actions.
Par jugement du 16 février 2023, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de manière seulement partielle. Il a condamné MM. Plana et Aguilar à verser diverses sommes au titre de la « liquidation de leur collaboration », sans reconnaître l'existence d'une société civile. Il a en outre décidé qu'aucune condamnation aux dépens ne serait prononcée, les parties devant supporter les dépenses communes (expertise) et leurs propres frais.
Mme Ramirez a interjeté appel. Elle demandait notamment l'annulation de l'admission de la preuve pericial, la reconnaissance de la société civile, la condamnation aux dépens des demandeurs reconventionnels, la non-imputation de l'expertise aux dépenses communes et l'absence de condamnation aux dépens d'appel. M. Plana et Mme Aguilar ont conclu au rejet de l'appel, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal :
- L'existence d'une société civile de fait entre des professionnels qui exercent leur activité au sein d'un même cabinet, en vertu d'un accord de répartition des honoraires, peut-elle être retenue en l'absence de volonté de constituer une personne morale distincte, de patrimoine propre et de mise en commun des charges ?
- Le désistement d'une demande reconventionnelle emporte-t-il, en droit andorran, la cond