ATSJAD, Civil, 8 novembre 2023 (ROJ ATSJAD 247/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:247A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000146/2023, recours n° A073/23, 8 novembre 2023, ROJ ATSJAD 247/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:247A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 13 octobre 1993, le juge d'appel (Jutge d'Apel·lacions) a fait droit à l'appel de M. Yuste et condamné Mme Cano à lui délivrer 753 m² de la « planta coberta » (planta dite couverte) de l'édifice P. Le Tribunal supérieur a confirmé cette sentence le 11 avril 1994. Un procès-verbal d'inspection oculaire du 29 juin 1994 constate la remise de possession de la quatrième planta de l'édifice ainsi que des 753 m² de la planta coberta. Il relève qu'à défaut d'accord sur l'emplacement physique de ces surfaces, celui-ci sera déterminé par ordonnance (Aute), un expert étant désigné à cet effet.
Pendant vingt-huit ans, aucune mesure de détermination n'a été prise. Le 21 avril 2022, M. Yuste a sollicité la « poursuite de l'exécution » : il soutenait que la sentence ne pouvait plus être exécutée dans ses propres termes, la surface n'ayant jamais été construite et la division en propriété horizontale rendant impossible l'individualisation, et demandait la fixation d'une indemnisation, solidairement à la charge des héritiers de la défunte et de leurs ayants cause.
Par Aute du 22 février 2023, la Batllia a rejeté cette demande, clos la procédure d'exécution et mis les dépens à la charge de la partie exécutante. M. Yuste a interjeté appel le 17 mars 2023. Les défendeurs (MM. Galván, Roda, Pulido et Somoza, ainsi que M. Vaquero) ont conclu à la confirmation.
Le dossier ne précise pas la date exacte des premières décisions de répartition des biens, ni l'identité complète de l'ensemble des intervenants à la succession ; la décision contient en outre plusieurs incohérences matérielles (date de la sentence mentionnée tantôt comme 1992, tantôt comme 1993 ; orthographe variable des noms propres), que le tribunal n'a pas relevées.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de quatre questions :
- La sentence de 1993 est-elle déjà exécutée, ou son exécution en ses propres termes est-elle devenue impossible, ouvrant droit à une indemnisation ?
- Quelle personne est passivement légitimée à l'incident d'exécution : le légataire ou l'héritier ?
- Le fait que la demande de l'exécutant ait été communiquée aux autres parties constitue-t-il une irrégularité procédurale causant une indéfense (articles 10 et 88 de la Constitution) ?
- Comment se répartissent les dépens de l'appel ?
Solution et dispositif
Sur l'exécution (quart fondement). Le tribunal retient que la sentence de 1993 est déjà exécutée. Il opère une interprétation littérale et contextuelle du titre exécutoire : l'expression « planta coberta » désigne la terrasse supérieure de l'édifice, qui en assure la couverture, et non un niveau s