ATSJAD, Civil, 8 novembre 2023 (ROJ : ATSJAD 248/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:248A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 8 novembre 2023, ROJ ATSJAD 248/2023 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une décision du 21 mars 2023, la juge de première instance a déclaré le désemparament (desemparament) de trois mineurs, nés en 2006, 2011 et 2013, à l'égard de leur père, M. Martin. Cette décision faisait suite à une proposition du service social compétent, approuvée par la commission compétente, tendant à la déclaration judiciaire de désemparament, à la suspension de la puissance parentale du père et à l'attribution exclusive de la garde à la mère, Mme Villegas.
Le juge a ordonné, à titre provisoire, plusieurs mesures : la suspension de l'autorité parentale (autoritat parental) du père, l'attribution exclusive de la garde et de la tutelle à la mère, la suspension provisoire du droit de visite jusqu'à l'évaluation psychosociale du père, l'attribution à la mère de l'usage du domicile familial, et la fixation d'une pension alimentaire de 300 euros mensuels par enfant, à la charge du père.
Le père a contesté la décision, soutenant que la motivation était insuffisante, que le rapport administratif était partial et que les faits de maltraitance n'étaient pas établis. Il a sollicité une expertise psychiatrique ou psychologique « per millor proveir ». Il demandait, subsidiairement, une pension de 200 euros par enfant en cas de garde partagée. La mère a limité son appel au montant de la pension, qu'elle souhaitait fixer à 400 euros par enfant.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la Cour a déclaré inadmissible la preuve proposée par la mère et a jugé que la mise en œuvre de diligences « per millor proveir » n'était pas une demande de preuve devant être tranchée par la juridiction.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était saisie des deux appels.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur le bien-fondé de la déclaration de désemparament et des mesures provisoires qui l'accompagnent : des éléments indiciaires suffisent-ils à justifier, en appel, la suspension de l'autorité parentale d'un parent et la restriction de ses relations personnelles avec ses enfants, dans l'attente d'une évaluation complète ?
La seconde porte sur la fixation du montant de la contribution alimentaire due par le père : le montant