ATSJAD 249/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 249/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:249A) (Lire sur source officielle)
Référence retenue : ROJ ATSJAD 249/2023 et ECLI:AD:TSJADAD:2023:249A, figurant dans le texte intégral. La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle n'a pas été reprise.
Faits et procédure
Une société d'avocats (la société Oller) a introduit, le 19 mai 2022, une demande selon la procédure abrégée contre une personne physique, Mme Castillo, afin d'obtenir le paiement de 1 686,24 euros, majorés de l'intérêt légal et des dépens. Cette somme correspondait à des honoraires dus au titre de la défense de Mme Castillo dans des procédures judiciaires menées en Andorre.
Mme Castillo, domiciliée à Barcelone, a soulevé une exception déclinatoire de compétence internationale des juridictions andorranes. Elle invoquait à titre principal sa qualité de consommatrice, et à titre subsidiaire la déclinatoire elle-même.
Par une décision (« Aute ») du 27 mars 2023, la Batllia a déclaré l'incompétence internationale des juridictions andorranes, ordonné l'archivage de la procédure et écarté la condamnation aux dépens.
La société Oller a interjeté appel, en demandant la revocation de cette décision et la reconnaissance de la compétence des juridictions andorranes. Mme Castillo a conclu au rejet de l'appel, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
La Sala Civil du