ATSJAD 250/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023
Décision commentée : ATSJAD 250/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:250A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête de la décision).
Faits et procédure
Un patient, M. Salcedo, fait l'objet d'un internement involontaire d'urgence au service de santé mentale d'un hôpital andorran. Par un aute du 23 mars 2023, le Batlle de garde ratifie cette mesure, décidée par un médecin psychiatre.
Quelques jours plus tard, le 27 mars 2023, un autre psychiatre saisit le Batlle. Il expose le diagnostic et l'évolution du patient, estime nécessaire son transfert vers un centre spécialisé à l'étranger (en Espagne, à Saragosse) afin d'y régler le traitement pharmacologique et la contention, et sollicite la levée de l'internement involontaire. Le Batlle transmet cette demande au Ministère fiscal « afin qu'il informe ce qu'il tiendra pour convenable ». Le fiscal n'ayant pas répondu dans le délai imparti, le Batlle lève, par un aute du 28 mars 2023, la mesure d'internement. Cette décision constate que le rapport du Ministère public n'a pu être obtenu malgré des relances répétées, en raison de l'urgence liée au transfert programmé.
Le Ministère fiscal interjette appel le 29 mars 2023. Il demande l'annulation de la décision du Batlle et que celui-ci rejette la demande du psychiatrier et suive la procédure légalement prévue. La défenseure judiciaire de M. Salcedo, Mme Tejera, adhère à l'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel. Le présent commentaire porte sur la décision rendue le 8 novembre 2023 (recours A102/23).
Question de droit
Plusieurs questions sont soumises à la Cour :
- L'aute levant l'internement involontaire, rendu sans le rapport préalable du Ministère fiscal et sans que le patient ait été effectivement représenté par son défenseur, est-il entaché de nullité ?
- La demande de transfert vers un établissement étranger, formulée à l'occasion d'une demande de levée de l'internement, relève-t-elle de la procédure d'internement involontaire à finalité thérapeutique prévue à l'article 315 du Code de procédure civile (CPC), et peut-elle être accueillie en l'absence de convention internationale ?
- L'absence de motivation alléguée, fondée sur une référence à une loi qualifiée (LQIOT) entre-temps abrogée, constitue-t-elle un vice autonome ?
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel et prononce la nullité de l'aute du 28 mars 2023. Elle retient, en substance, trois motifs. D'une part, l'intervention du Ministère fiscal est préceptive et son absence suffit à vicier la décision ; d'autre part, la défenseure du patient n'a pas pu participer utilement à la procédure ; enfin, la demande de transfert hors du territoire ne pouvait être traitée dans le cadre de la levée de l'internement. Le grief tiré du défaut de motivation est écarté.
Le dispositif énonce :
« ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal en data 29-3-2023 i al qual s'ha adherit la defensora judicial del Sr. Salcedo contra l'Aute de 28-3-2023 que declarem nul, retornant les actuacions al Batlle per tal que procedeixi com en dret correspongui, en atenció especialment a les noves circumstàncies concurrents. No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada. »
*(Traduction fidèle : « ACCUEILLE l'appel formé par le Ministère fiscal le 29 mars 2023, auquel s'est joint la déf