STSJAD 11/2023
Décision commentée : STSJAD 11/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 20 novembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:11, recours n° 29/22 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont une traduction française fidèle du texte fourni.
Faits et procédure
Par une décision administrative du 10 février 2021, le Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur a ordonné l'expulsion de M^me^ Villegas pour une durée de dix ans, au motif de la détention de 27 grammes de cocaïne à son domicile, considérée comme un risque pour la sécurité, les personnes, les biens et l'ordre public. Le Gouvernement a confirmé la mesure le 31 mars 2021, en réduisant la durée de l'expulsion à cinq ans. La Batllia (2021), puis la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (sentence du 28 janvier 2022) ont rejeté les recours formés contre cette décision.
M^me^ Villegas a introduit un recours d'amparo devant le Tribunal Constitutionnel. Par sentence du 12 mai 2022 (2022-7-RE), celui-ci a déclaré violés ses droits à la juridiction et à obtenir une décision motivée en droit (article 10 de la Constitution), ainsi que son droit à la vie privée et familiale (article 13). Il a annulé la sentence du 28 janvier 2022, renvoyé l'affaire devant la Sala Administrativa et reconnu à la requérante le droit d'être indemnisée « en la quantitat que assenyali l'òrgan competent al respecte ».
Postérieurement, la Sala Administrativa a annulé, le 20 juin 2022, la décision d'expulsion et l'acte gouvernemental. Une procédure pénale pour désobéissance, ouverte après une détention du 7 février 2022, a été classée le 12 juillet 2022.
Le 4 août 2022, M^me^ Villegas a introduit une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la Justice, fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la Justice. Elle sollicitait la réparation d'une perte salariale, des frais de procédure constitutionnelle (2 267,56 EUR) et d'un préjudice moral évalué à au moins 10 000 EUR. Le Ministère public a admis le principe de la responsabilité, mais a contesté l'indemnisation du préjudice moral et des honoraires d'avocat. Le Gouvernement a proposé une indemnité maximale de 500 euros au titre du préjudice moral.
Après administration des preuves et audience publique du 27 janvier 2023, le Ple a rendu sa sentence le 20 novembre 2023 (n° 11/2023). L'élément de preuve déterminant pour le dommage salarial était un certificat de la pharmacie employeuse, daté du 25 octobre 2022, établissant que la requérante avait cessé son activité le 31 janvier 2022.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Le principe de responsabilité. Le Tribunal doit-il tirer les conséquences de la déclaration d'atteinte aux droits fondamentaux prononcée par le Tribunal Constitutionnel pour retenir un fonctionnement anormal de l'administration de la Justice au sens de l'article 10 de la Loi qualifiée de la Justice ?
- Les chefs de préjudice. Le préjudice salarial, le préjudice moral et les frais exposés devant les juridictions sont-ils indemnisables, et selon quelles conditions de causalité et de preuve ?
- Le montant et les dépens. Comment évaluer le préjudice moral et quel sort réserver aux dépens de la procédure ?
Solution et dispositif
Le Ple retient la responsabilité de l'État mais limite strictement l'indemnisation. Sur le dommage salarial, il rejette la demande faute de lien de causalité. Il relève que, le 7 février 2022, la requérante « no treballava enlloc » (ne travaillait nulle part), la cessation d'activité étant antérieure. Il constate aussi l'absence de preuve que la décision de cessation d'emploi procédait de la sentence du 28 janvier 2022. Sur les frais, il retient la jurisprudence constante selon laquelle le dédommagement d'un fonctionnement anormal de la Justice n'