Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Références complémentaires : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència n° 13/2023, 20 novembre 2023, recours n° TSJ 0045/22, ROJ STSJAD 13/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:13. Rapporteur : Mme Marie Conte. Texte original en catalan ; traduction et analyse de l'auteur.

Faits et procédure

Le mari de la requérante, Mme Azorin, est décédé le 19 janvier 2020 à la suite d'un accident du travail. Le 26 octobre 2020, celle-ci a déposé une querelle pour des infractions d'homicide par imprudence et d'omission de porter secours, visant des personnes dont l'identité et les fonctions précises ne ressortent pas du texte (non précisé dans la décision). La querelle a été admise le 17 novembre 2020. Les querellés n'ont été entendus par la batlle instructrice que le 27 octobre 2021. En avril 2022, une reconstitution des faits et d'autres mesures d'instruction ont été sollicitées. Par ordonnance du 7 juillet 2022, la batlle a ordonné l'archivage des diligences préliminaires. Cette ordonnance a été infirmée par la Cour (Tribunal de Corts) le 10 octobre 2022, qui a ordonné la réalisation de plusieurs actes d'instruction.

Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 12 octobre 2022 (affaire 2022.44RE), a reconnu une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (article 10.2 de la Constitution) et a déclaré que la requérante avait droit à l'indemnisation fixée par la juridiction ordinaire. Il a qualifié de « dilation indue » la période allant du 28 octobre 2021 au 1er juillet 2022, date de l'introduction du recours d'amparo.

Sur ce fondement, Mme Azorin a saisi le Tribunal superior de justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le 13 décembre 2022. Elle sollicitait 41 020,17 euros. Ce montant comprenait un préjudice professionnel, un préjudice moral chiffré à 150 euros par jour de retard (252 jours, soit 37 800 euros), des frais de psychologue (611 euros), des factures téléphoniques (609,17 euros) et un préjudice de loisirs (2 000 euros).

Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande mais la juge excessive. Il évalue le préjudice moral à 600 euros et estime que les autres chefs ne doivent pas être réparés. Le Gouvernement soutient que l'indemnisation de dix-huit mois de retard injustifié ne saurait excéder 1 000 euros.

Question de droit

Le litige pose deux questions principales.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si les préjudices allégués présentent le caractère certain, effectif, évaluable et directement imputable au fonctionnement anormal de la justice exigé par l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993, tel que visé par le considérant second.

En second lieu, il convient de fixer le montant de la réparation du préjudice moral résultant d'une durée de procédure jugée déraisonnable.

Le principe de la responsabilité de l'État n'étant pas discuté, la juridiction ne statue que sur l'étendue du préjudice indemnisable.

Solution et dispositif

Le Ple du Tribunal superior de justícia accueille partiellement la demande. Il retient que le retard injustifié ouvre droit à réparation du seul préjudice moral. Il rejette les autres chefs de préjudice faute de lien de causalité suffisamment établi.

Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ci-dessous :

« 1.- Accueillir partiellement l'action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice présentée par le représentant de Mme Azorin.

2.- Déclarer le droit de Mme Azorin à recevoir de l'État