STSJAD 15/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:15), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 20 novembre 2023

Décision commentée : STSJAD 15/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:15 (recours n° 3/23, sentence n° 14/2023), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 20 novembre 2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme G., était titulaire d'un compte courant bloqué en 2012 dans le cadre d'une procédure pénale andorrane pour blanchiment de capitaux (causa 4104100/2011). Elle avait été renvoyée devant la juridiction pénale en 2015. Une décision définitive de la Audiencia Nacional espagnole, rendue en juin 2020, l'a relaxée de ce chef, et la décision espagnole précisait la levée des saisies.

Le 12 mai (2020, selon le § 14 de la décision ; 2022, selon le § 7), la requérante a sollicité devant les juridictions andorranes la levée de la saisie et le classement de la procédure, en invoquant l'autorité de chose jugée. Le juge a transmis la demande au Ministère public le 27 août 2020, puis à trois reprises supplémentaires, la dernière fois le 6 mai 2022. Selon la décision, la requérante a relancé la juridiction onze fois, la dernière le 17 janvier 2023. Le Ministère public a rendu son avis le 15 décembre 2022, et une ordonnance rejetant les prétentions de la requérante a été rendue le 14 février 2023.

Le 3 février 2023, la requérante a introduit devant le Ple du Tribunal supérieur de justice une action en responsabilité patrimoniale de l'État fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle demandait la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, une indemnisation de 2 000 euros pour préjudice moral (1 000 euros par année de retard) et 1 000 euros au titre des honoraires d'avocat.

Le Ministère public ne s'opposait pas à une estimation partielle. Il admettait un retard indu de deux ans et un préjudice moral, mais proposait 1 000 euros (500 euros par an) et s'opposait aux honoraires. Le Gouvernement contestait tout retard injustifié. À titre subsidiaire, il soutenait qu'aucun dommage certain, effectif et évaluable n'était démontré et que les honoraires n'étaient pas indemnisables.

Question de droit

La décision soulève trois questions. La première est de savoir si un retard de traitement d'une demande incidente dans une procédure pénale constitue un fonctionnement anormal de l'administration de la justice engageant la responsabilité de l'État au titre de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. La deuxième concerne l'appréciation de la durée raisonnable et le quantum du préjudice moral. La troisième porte sur la nature indemnisable, ou non, des honoraires d'avocat exposés pour agir en réparation.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la responsabilité de l'État sur le fondement de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. Il rappelle que ce droit découle du droit à un procès équitable prévu à l'article 10 de la Constitution, tel que cité dans la décision. Il applique les critères dégagés par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel cité : la complexité du litige, les durées ordinaires des procédures similaires, l'intérêt en jeu pour le demande