STSJAD 16/2023 : indemnisation du retard de justice et prescription de l'action en responsabilité

Décision commentée : STSJAD 16/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:16) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple (formation plénière), sentence n° 15/2023 du 20 novembre 2023, recours n° 4/23, rapporteur M. Yves Picod. Objet : action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'Administration de la justice (violation du droit à un procès dans un délai raisonnable).

Faits et procédure

Les diligences préalables relatives à une procédure pénale (désignée dans la décision comme « causa 8000080/2015 », dite « causa B, SA ») ont débuté le 2 février 2007. La requérante, Mme Julián, s'est constituée partie civile en 2007, puis est devenue accusation particulière en 2015 (auto de la Batllia du 10 février 2015).

Le 26 juin 2017, la juge d'instruction a ordonné la remise du dossier au ministère public et à l'ensemble des parties, conformément à l'article 121 de la loi qualifiée du Code de procédure pénale. La requérante a ensuite sollicité des mesures d'instruction complémentaires les 14 et 21 juillet 2017. Selon elle, aucun acte de procédure n'a été accompli postérieurement, et la demande de preuve n'a toujours pas été tranchée (« (non précisé dans la décision) » quant à la date exacte de la demande à laquelle la juridiction aurait dû répondre).

La procédure d'amparo a connu trois étapes :

• un premier recours, pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, a été accueilli par le Tribunal Constitutionnel le 21 janvier 2020 (cause 2019-68-RE) ;
• un second recours, fondé sur le maintien de la violation (cause 2021-3-RE), a été rejeté le 15 mars 2021 ;
• un troisième recours, formé le 26 octobre 2022 contre l'inactivité persistante de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, a donné lieu à une sentence du 25 janvier 2023 (cause 2022-60-RE). Celle-ci constate la violation du droit fondamental, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et enjoint à la juridiction de prendre, dans un délai de six mois, les mesures propres à faire cesser la violation.

La requérante a alors saisi le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité pour fonctionnement anormal de la justice. Elle réclamait 11 000 euros, soit 2 000 euros par année d'inactivité (5,5 ans), en retenant comme point de départ le 26 juin 2017. Elle reconnaissait n'avoir pas sollicité la quantification de l'indemnité accordée par la sentence du 21 janvier