STSJAD 276/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:276)

Décision commentée : STSJAD 276/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2023, recours n° 41/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:276) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 21 mars 2020, un bloc rocheux de granit, d'environ 1,3 m³ selon le rapport technique versé au dossier, heurte le capot d'un véhicule circulant sur la route secondaire CS200, au point kilométrique 1,400 de la paroisse concernée. Le véhicule, conduit par Mme L., transporte M. C. en qualité de passager. Les deux occupants sont blessés et le véhicule est endommagé.

Les victimes présentent une demande d'indemnisation au Comú X, titulaire de la voie, le 26 mai 2021. Faute de réponse, l'administration est réputée avoir rejeté la demande (« denegació presumpta »), et les consorts Alvarado et Cañete saisissent la juridiction. Par jugement n° 22-2023 du 17 mars 2023, le Tribunal de Batlles fait droit partiellement à la demande.

Le Comú X interjette appel. Il soutient, en substance, que la zone n'était pas cartographiée au titre du risque naturel de chute de blocs, que la chute d'un bloc rocheux ne saurait être assimilée à un simple éboulement de pierres, que l'événement relève de la force majeure, qu'aucune faute de service n'est caractérisée et que l'administration ne peut agir sur un risque qu'elle ne connaît pas. Il invoque également l'absence de transmission préalable des conclusions de la partie demanderesse, qui l'aurait privé de la possibilité de répondre à la réclamation définitive.

La partie intimée répond que la zone était cartographiée avec une « perillositat mitjana d'esllavissament superficial » susceptible d'affecter la CS200, que le rapport d'expertise relevait des traces d'anciens éboulements et que la route avait connu d'autres chutes de pierres. Elle estime que la chute de rochers ne saurait constituer un cas de force majeure.

Question de droit

La question posée est de savoir si le titulaire d'une voie publique engage sa responsabilité administrative pour une chute de blocs rocheux survenue sur cette voie, lorsque le risque de chute n'était pas identifié par les documents de zonage avant le sinistre, et que la voie ne disposait pas de dispositifs de protection.

Le fondement invoqué est l'article 59.1 du Code de l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, qui retient comme cause de responsabilité administrative la « falta de servei », qu'elle résulte d'une mauvaise organisation du service, d'un fonctionnement illégal ou techniquement défectueux, ou de l'absence de fonctionnement lorsque le service était tenu d'agir. La Cour relève que cette notion est « indissociable » de celle de faute imputable à l'administration.

Le tribunal est également amené à se prononcer sur la compétence de la Sala Administrativa, fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient l'absence de faute de service et réforme le jugement de première instance. Il constate l'absence de connaissance préalable du risque, en raison de plusieurs éléments :

• la zone était cartographiée au titre d'un « esllavissament superficial » (glissement superficiel), mais le risque de chute de blocs rocheux, qui doit figurer sur la carte spécifique des risques de chute, n'y était pas recensé ;
• le rapport d'expertise mentionnait des traces d'anciens éboulements, mais « res indica » que le titulaire de la voie en ait eu connaissance ;
• le seul incident antérieur, du 9 mars 2020, concernait un « petit despreniment de pedres » qui n'avait pas atteint la chaussée ;
• les deux autres incidents, des 7 novembre 2020 et 22 janvier 2021, sont postérieurs au sinistre, et le second concernait un bloc d'environ 30 × 30 cm.

Le Trib