STSJAD 23/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:23)
Décision commentée : STSJAD 23/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023, recours n° 112/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Morell, qui tenait aux droits d'un établissement bancaire placé en intervention, a assigné la société Galván selon la procédure ordinaire. Elle réclamait le paiement de 14 062,52 EUR au titre d'un solde débiteur de compte courant, assorti des intérêts depuis le 13 mars 2019 et des dépens. Le compte litigieux avait été ouvert auprès de l'établissement, dénommé Hoyos dans la décision.
Le fondement de la créance tient à une succession d'opérations de restructuration. Une résolution de l'Autorité de restructuration et de résolution bancaire (AREB) du 26 juin 2017 a ordonné la transmission séquentielle de divers actifs et passifs de Hoyos au profit de Morell. Cette résolution s'appuie sur la loi n° 8/2015 du 2 avril 2015, en particulier sur son article 36 (« séquence d'amortissement et de conversion »). Son point 2.4, apartat 71, précise que la transmission ne constitue pas, pour l'acquéreur, une succession d'entreprise ni une assomption de responsabilités pour dettes, sanctions ou obligations de l'entité résolue, et que les créanciers et tiers ne peuvent faire valoir de droit sur les actifs ou passifs transmis.
Le tribunal de première instance (Batllia), par jugement du 30 mars 2023, a fait droit à la demande. Galván a interjeté appel le 25 avril 2023. Morell, aux droits de laquelle est venue la société Sancho, a conclu à la confirmation.
Le relevé produit en annexe à la certification de l'AREB établit que le solde était nul au 5 mai 2016. Une écriture datée du 6 mai 2016, libellée « càrrecs diversos Art. 36/8.2015 », porte un débit de 10 520,12 EUR. Suivent des débits au titre d'intérêts, puis un crédit de 13 512,35 EUR (« abonaments diversos Res. Areb TR.B1 ») le 10 juillet 2017, le solde revenant à zéro. Le compte a été clôturé le 8 juillet 2017.
Deux points de rédaction appellent une remarque. Le résumé automatique attribue la décision au « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya », alors que l'en-tête vise le Tribunal supérieur de justice d'Andorre. Le dispositif désigne par ailleurs le cessionnaire par un code d'anonymisation («