STSJAD 31/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023) : Juridiction andorrane, — (ECLI:AD:TSJADAD:2023:31)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 31/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:31) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat de bail conclu en février 2021, Mme Gálvez, bailleresse, a donné à bail à Mme Morales un appartement situé à Andorre-la-Vieille. Le 28 février 2023, la bailleresse a assigné la locataire en résolution du bail, en expulsion et en paiement. Elle invoquait l'impayé des loyers d'octobre et décembre 2022, de janvier et de février 2023, ainsi que des frais de gasoil. Le montant réclamé s'élevait à 3 331,55 euros, auxquels s'ajoutaient une indemnité d'occupation indue et les dépens.
La locataire a contesté la demande le 12 avril 2023. Elle a soulevé à titre préalable plusieurs exceptions de procédure, tirées de l'absence de production de documents nécessaires et du défaut de conformité aux exigences de l'article 124.1 du Code de procédure civile (CPC). Sur le fond, elle a opposé des manquements contractuels de la bailleresse. Elle a également formé une demande reconventionnelle en reddition des justificatifs de consommation et en dommages-intérêts.
Le juge de première instance (Batlle), par jugement du 29 juin 2023, a prononcé la résolution du bail et l'expulsion, condamné la locataire au paiement de 3 230,89 euros de loyers impayés et d'une indemnité