Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 5 décembre 2023, ROJ STSJAD 33/2023
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023, ROJ STSJAD 33/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:33, recours n° 234/23 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans la décision elle-même.
Faits et procédure
Deux salariés, MM. Agullo et Tur, étaient employés depuis 1989 et 2000 à l'Hôtel H, dont Mme Expósito était propriétaire et exploitante. Fin 2020, celle-ci proposa à M. Agullo de reprendre la gestion de l'établissement moyennant le versement d'une redevance mensuelle à la propriétaire. Le salarié refusa. Le 5 janvier 2021, Mme Expósito notifia à l'ensemble du personnel la fin immédiate des contrats de travail, en invoquant l'article 83.e) de la loi sur les relations de travail (LRL), qui prévoit l'extinction du contrat en cas de départ à la retraite de l'employeur personne physique. Deux jours plus tard, elle remit aux demandeurs des quittances incluant, outre les sommes dues, des indemnités de préavis de 6 763,65 EUR et de 4 118,31 EUR bruts.
L'Hôtel H fut radié des registres publics le 14 janvier 2021. Une demande d'ouverture d'un établissement hôtelier sous le même nom commercial fut déposée le 18 octobre 2021 par la société B, SLU, et autorisée le 12 novembre 2021. Mme Expósito demeurait propriétaire des murs.
Les salariés saisirent le Batlle le 24 février 2021 afin d'obtenir l'indemnité pour licenciement abus