ATSJAD 5/2023, Sala Civil, 5 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:5A)
Décision commentée : ATSJAD 5/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023, aute n° 0000165/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris dels Edificis CP I, II i III d'Encamp a introduit, par une procédure abrégée engagée le 3 octobre 2022, une demande en paiement de charges de copropriété à l'encontre de M. Alcalá, copropriétaire. Une mesure cautelaire d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur son lot immobilier a été sollicitée. Par aute du 1er décembre 2022, la juge de première instance, Mme Batlle, a admis cette demande. Elle a ordonné la saisie à hauteur d'une somme provisionnelle de 4 263,07 euros, augmentée de 1 111,01 euros, et a dispensé la demanderesse de fournir caution.
M. Alcalá a interjeté appel. À titre principal, il demandait la révocation de l'aute et le renvoi au premier juge afin qu'il statue sur l'exception de défaut de légitimité active de la copropriété. À titre subsidiaire, il sollicitait la révocation de la mesure pour défaut des conditions légales (fumus boni iuris et periculum in mora). À titre plus subsidiaire, il demandait que la copropriété soit tenue de fournir une caution d'au moins 25 % du montant litigieux. Il invoquait en outre le caractère abrogé de l'article 34 de la loi sur la propriété horizontale (LPH) et sollicitait l'écartement d'un procès-verbal d'assemblée produit en cours d'instance.
La copropriété concluait à la confirmation de l'aute. Elle soutenait que la contestation des assemblées générales avait été régularisée et que 20 % des copropriétaires refusaient de payer leurs charges. Elle ajoutait que la trésorerie était gravement dégradée.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. Elle a confirmé l'aute sans caution et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Première question : le report de l'examen de la légitimité active emporte-t-il incongruence omissive ? L'appelant reprochait au premier juge de ne pas avoir tranché l'exception de défaut de légitimité de la copropriété avant de statuer sur la mesure cautelaire. La