ATSJAD 6/2023 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 6/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:6A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Comunitat de propietaris dels edificis CP I, II i III d'Encamp, copropriété andorrane, a engagé une procédure abrégée en recouvrement de charges communes à l'encontre des Srs. Carnero i Peña, copropriétaires d'un lot immobilier. Dans le cadre de cette action, la copropriété a sollicité une mesure conservatoire d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur ce bien.
Par Aute du 1er décembre 2022, la juge de première instance (Sra. Batlle) a fait droit à la demande. Elle a ordonné la saisie de l'unité immobilière située dans l'immeuble CP II, à concurrence d'une somme provisoire de 14 536,55 euros, majorée de 3 447,26 euros. Elle a dispensé la partie demanderesse de caution. La mesure a été qualifiée de provisoire, modifiable à tout moment et instrumentale, au sens de l'article 82.2 du Code de procédure civile (CPC, Llei 24/2018).
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils demandaient à titre principal la révocation de l'Aute et le renvoi au premier juge pour statuer sur leur exception de défaut de légitimation de la copropriété. À titre subsidiaire, ils sollicitaient la révocation intégrale de la mesure, faute de periculum in mora et d'apparence de bon droit. À titre plus subsidiaire, ils demandaient la réduction du montant garanti à 3 926,04 euros et la fourniture d'une caution d'au moins 25 % par la copropriété. Ils invoquaient en outre une erreur d'identification du bien saisi et l'abrogation de l'article 34 de la Llei de propietat horitzontal (LPH).
La copropriété concluait à la confirmation de l'Aute et à la condamnation des appelants aux dépens d'appel.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) était saisie du recours, enregistré sous le numéro A022/23, le magistrat rapporteur étant M. Vincent Anière.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
- Procédurale : une exception de défaut de légitimation ad causam soulevée en