ATSJAD 7/2023 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 5 décembre 2023
Décision commentée : ATSJAD 7/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:7A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une communauté de propriétaires (CP) d'un immeuble d'Encamp a engagé une procédure abrégée contre une copropriétaire, Mme Vara, en recouvrement de charges communes impayées. Par un aute (ordonnance) du 1er décembre 2022, le juge de première instance, Mme Batlle, a fait droit à la demande de mesure conservatoire et ordonné l'embargo préventif de l'unité immobilière de la défenderesse, à hauteur d'un montant provisoire de 5 333,11 euros, augmenté de 1 177,10 euros. Le juge a en outre dispensé la CP de fournir caution.
Mme Vara a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, la révocation de l'aute et le renvoi au juge a quo pour qu'il statue sur son exception de défaut de légitimation active de la CP. À titre subsidiaire, elle sollicitait la révocation intégrale de la mesure, faute de réunion des conditions légales. À titre plus subsidiaire, elle demandait que la CP soit tenue de fournir une caution au moins égale à 25 % de la somme litigieuse. Elle invoquait une appréciation erronée de la preuve, la violation de règles de procédure et une erreur de droit, notamment au regard de l'ancien article 34 de la loi sur la propriété horizontale (LPH).
L'intimée, la CP, sollicitait la confirmation de l'aute et la condamnation de l'appelante aux dépens. La formation d'appel, présidée par M. Vincent Aniére, a rejeté le recours.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
- Omission de statuer. Le juge de première instance a-t-il omis de statuer sur la légitimation active de la CP, avant d'ordonner une mesure conservatoire ?
- Fait nouveau. Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 août 2022, produit à l'audience, constitue-t-il un fait nouveau ou de nouvelle notoriété recevable au sens des articles 139 et 163 du Code de procédure civile (CPC) ?
- Conditions de la mesure. L'embargo préventif d'un bien immobilier d'un copropriétaire débiteur de charges communes satisfait-il aux exigences du periculum in mora, de l'apparence de bon droit, de l'homogénéité et de la proportionnalité