ATSJAD, Civil, 5 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 8/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:8A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 5 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 8/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:8A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une communauté de propriétaires (CP) d'un immeuble d'Encamp, demanderesse en première instance, a sollicité une mesure conservatoire d'embargo préventif sur une unité immobilière appartenant à un copropriétaire, M. Vélez, pour garantir le paiement d'un arriéré de charges communes. Le recouvrement de ces charges était poursuivi par la voie d'une procédure abrégée engagée le 3 octobre 2022. Selon le dossier, la CP réclamait au total 54 000 euros au titre de six actions judiciaires distinctes.

Par un aute du 1er décembre 2022, la juge unipersonnelle a admis la demande et ordonné l'embargo de l'unité immobilière, à concurrence d'un montant provisoire de 8 548,15 euros, augmenté de 2 590,88 euros. Elle a dispensé la CP de fournir caution. Le défendeur a interjeté appel, en soutenant principalement que la CP n'avait pas la légitimité active pour agir, que les conditions de la mesure n'étaient pas réunies et qu'une caution devait être exigée. Il demandait subsidiairement qu'elle soit fixée à 25 % du montant litigieux.

Le recours portait en outre sur l'admission, en audience, d'une pièce nouvelle : l'acte de l'assemblée générale ordinaire du 19 août 2022. Le tribunal a observé que ce document avait été produit à l'audience au titre de « fait nouveau ou de nouvelle connaissance » (article 139 CPC). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) était saisie en appel.

Question de droit

La décision soulève quatre questions de procédure et de fond :

1. Le moyen tiré du défaut de légitimité active de la CP est-il resté sans réponse, ce qui constituerait une incongruence omissive, alors que la juge de première instance avait différé son examen au fond ?
2. La production, en cours d'instance, d'un acte d'assemblée antérieur à la demande est-elle recevable au regard du régime des faits nouveaux (articles 8, 139 et 163 CPC) ?
3. Les conditions légales de la mesure conservatoire (periculum in mora et fumus boni iuris), ainsi que l'exigence d'homogénéité et de proportionnalité entre l'embargo préventif et la tutela sollicitée, sont-elles réunies en matière de dette de charges communes ?
4. L'exigence d'une caution est-elle impérative, ou le juge peut-il l'écarter compte tenu des circonstances (article 83.4 CPC), et l'article 34 de la loi sur la propriété horizontale (LPH) reste-t-il applicable ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le TSJ écarte l'incongruence omissive. La juge de première instance avait, lors de l'audience préalable du 30 novembre 2022, rejeté l'exception de défaut de forme de la mesure et l'exception de préjudicialité civile, qualifiée de litispendance. Elle avait en revanche reporté l'examen de la légitimité ad causam au jugement au fond, sur le fondement de l'article 153.1 CPC. Le TSJ relève que ce report n'équivaut pas à une absence de décision. Il ajoute que la légitimité active ne fait pas obstacle à la décision sur la mesure conservatoire, dont l'issue est autonome. Il précise enfin qu'une mesure conservatoire statuée après la légitimité perdrait son caractère conservato