ATSJAD 9/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 5 décembre 2023, recours A026/23, ROJ ATSJAD 9/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:9A (la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la source est incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une Comunitat de propietaris (CP) a engagé une procédure abrégée contre un copropriétaire, M. Jover, pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Le juge unipersonnel, Mme Batlle, a fait droit, par un Aute du 1er décembre 2022, à une demande de mesure conservatoire d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur le lot immobilier de M. Jover, à hauteur d'une somme provisoire de 5 496,98 euros, majorée de 1 639,96 euros. Le juge a par ailleurs dispensé la CP de fournir une caution.
M. Jover a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, la révocation de la mesure et le renvoi au premier juge afin qu'il statue sur une exception de défaut de qualité de la CP. À titre subsidiaire, il sollicitait la révocation intégrale de la mesure faute de réunion des conditions de la mesure conservatoire. À titre plus subsidiaire, il demandait que la CP soit tenue de fournir une caution égale à 25 % du montant litigieux. Il invoquait une erreur d'appréciation des preuves, une violation des règles de procédure et une violation de la loi. Il soutenait notamment que la désignation des organes de la copropriété était contestée, que l'article 34 de la loi sur la propriété horizontale (LPH) avait été abrogé, et que l'absence de caution était contraire à la loi.
La CP concluait à la confirmation de l'Aute et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Le tribunal a rejeté les moyens de procédure et s'est prononcé sur la recevabilité d'un fait nouveau produit à l'audience, à savoir le procès-verbal d'une assemblée générale du 19 août 2022.
Question de droit
La décision soulève trois questions de droit.
La première porte sur l'articulation entre la qualité à agir de la CP et la mesure conservatoire. Il s'agissait de savoir si le juge devait trancher préalablement la question de la légitimation ad causam avant d'ordonner la mesure, et si son silence constituait une incongruence omissive.
La deuxième concerne le régime de production d'un fait nouveau ou de nouvelle connaissance (fet nou o de nova notícia) en cours d'instance, au regard des articles 8, 139, 163, 172 et 241 du Code de procédure civile (CPC).
La troisième, centrale, porte sur les conditions d'ad