ATSJAD 16/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 16/2023, 5 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:16A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue. Le numéro de recours est A193/23 et le numéro d'instance TSJC-0000193/2023.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de modification de mesures paternofilales, la mère (Sra Catalá) a saisi le juge de première instance (Batlle), le 26 avril 2023, d'une demande de mesures provisionnelles et d'une demande de modification des mesures définitives relatives au mineur commun, dirigée contre le père (Sr Esteban).

Le défendeur a répondu le 2 juin 2023 et a formé, dans le même acte, une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de la garde du mineur.

Par ordonnance (aute) du 12 juin 2023, le Batlle a refusé d'admettre la demande reconventionnelle. Il a estimé que celle-ci ne contenait aucune prétention contre la demanderesse principale, et a requalifié l'acte en simple contestation de la demande, selon la procédure applicable à la défense.

Le père a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette ordonnance et l'admission de sa demande reconventionnelle, sans condamnation aux dépens. Le ministère public s'est opposé au recours, tandis que la mère s'en est remise à l'appréciation de la Sala.

Observation de méthode : le résumé automatique (« Resum I.A. ») attribue la décision au « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya ». Il s'agit d'une erreur : le texte intégral désigne le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Les désignations des parties sont également fluctuantes (« Sra. Esteban » dans l'en-tête, « Sr. Esteban » dans le corps de l'arrêt) ; le présent commentaire retient les qualités procédurales (appelant, intimée), qui ne prêtent pas à discussion.

Question de droit

La Sala devait déterminer si une demande reconventionnelle portant sur la garde d'un mineur, formée dans une instance où la demanderesse sollicite déjà la modification des mesures relatives au même enfant, constitue une prétention distincte susceptible d'être admise, ou si elle se réduit à une contestation de la demande principale.

Plus précisément, il s'agissait d'apprécier la recevabilité de la reconvention au regard de l'article 135 du Code de procédure civile (CPC), dont l'apartat 1 subordonne l'admission à l'existence d'un lien de connexité entre les prétentions, et dont l'apartat 2 énumère les cas d'irrecevabilité.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel et confirme l'ordonnance de première instance. Elle reprend, en la transposant, la motivation de son arrêt TSJC-55-2023 du 17 juillet 2023 (Aute 102/2023), qui énonce que la reconvention doit contenir une prétention « relacionada però diferent » à celles de la partie demanderesse, faute de quoi elle ne produit pas les effets propres d'une telle action (notamment la litispendance) et demeure une simple défense. La prétention doit donc être une action indépendante de celles déjà ex