ATSJAD 276/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:276A)
Décision commentée : ATSJAD 276/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:276A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Aute n° 69-2023, recours A062/23). Elle porte sur une querelle pour injures déposée le 7 juin 2022 par M^me^ Duque contre M^me^ Benítez, sur le fondement de l'article 174 du Code pénal, à la suite de propos tenus par cette dernière au cours d'une déclaration judiciaire. Les propos relevés figurent dans la décision : « no està bé aquesta noia » et « no deu estar bé del cap ».
La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes :
- 3 avril 2023 : la batlle instructora refuse d'admettre la querelle, en qualifiant les injures de légères.
- 24 mai 2023 : le Tribunal de Corts rejette l'appel formé contre cette décision et condamne l'appelante aux dépens.
- 16 juin 2023 : l'avocate de M^me^ Duque forme un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'absence de motivation et la violation du droit à une décision motivée.
- 28 juillet 2023 : le Tribunal de Corts rejette l'incident et condamne la partie qui l'a soulevé aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la défenderesse.
- Appel contre l'aute du 28 juillet 2023 : c'est le recours soumis à la Sala Penal.
La date de la décision n'est pas dépourvue d'ambiguïté : l'en-tête mentionne « sis de desembre » (6 décembre 2023), tandis que les métadonnées indiquent le 11 décembre 2023. Le présent commentaire retient la date des métadonnées, qui correspond au titre de la décision.
Question de droit
Trois questions sont posées à la Sala Penal :
- Un appel formé contre l'aute du Tribunal de Corts qui rejette un incident de nullité d'actuacions, dans le cadre de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, est-il recevable, et les moyens qu'il soulève sont-ils fondés ?
- Les injures alléguées, qualifiées de légères, sont-elles punissables au regard de l'article 174 du Code pénal lorsque la victime est un particulier ?
- La partie bénéficiaire de la justice gratuite peut-elle être condamnée aux dépens, y compris aux honoraires de l'avocat adverse ?