ATSJAD 23/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:23A)
Décision commentée : ATSJAD 23/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:23A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 19 décembre 2023. Elle porte sur le recours d'appel enregistré sous le numéro TSJC 0000347/2023, issu de la procédure de première instance n° 0000193/2023. Le numéro NIG est 5300542120230000884. Le ponent est M. Vincent Anière, assisté de MM. Jaume Tor Porta et de Mme Alexandra Cornella Sola (la composition est mentionnée sous deux graphies différentes dans le texte : « Cornelia » au bloc des magistrats, « Cornella » dans l'en-tête).
Le requérant, M. Duque, a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat (lletrades) dans le cadre de ce recours. Sa demande, formulée le 16 novembre 2023 (d'après le dispositif), indique pour seul motif « réaliser tous les actes nécessaires devant le Tribunal Superior de Justícia ». Le texte précise que M. Duque est partie défenderesse dans la procédure de première instance, et que sa demande intervient après le dépôt de la réponse à la demande (contesta a la demanda).
Le tribunal relève que M. Duque n'invoque aucun changement de circonstances récent susceptible de caractériser une insolvabilité, et que l'examen des pièces produites révèle que ses revenus n'ont connu aucune variation et qu'aucune charge importante et nouvelle n'est apparue.
Le texte ne précise pas l'issue de l'instance d'appel au fond, ni le contenu exact des pièces produites.
Question de droit
La question posée est de savoir si le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat peut être accordé à une partie défenderesse qui le sollicite après le dépôt de sa réponse à la demande, en l'absence de circonstances économiques défavorables survenues postérieurement.
Le tribunal se prononce sur ce point au regard de l'article 26.1 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, dont il reproduit le texte. Ce texte dispose qu'en matière civile et administrative, le bénéfice ne peut être accordé à la partie demanderesse après le dépôt de la demande, ni à la partie défenderesse après le dépôt de la réponse, « sauf si la demande établit que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou d'insolvabilité sont survenues postérieurement ».
Une seconde question, accessoire, porte sur les dépens, réglée au regard de l'article 439 de la Loi 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la demande. Il retient que la condition d'exception n'est pas remplie : aucun changement de circonstances n'est établi, les revenus du requérant sont stables et aucune dépense importante nouvelle n'est démontrée.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier.- Ne pas faire droit à la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite formulée le 16-11-2023.
Second.- Ne se prononcer sur aucun dépens.
Troisième.- Notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées.
La présente ordonnance (aute) est définitive et exécutoire. »
Le texte ne précise pas expressément le fondement de la qualification d'aute (ordonnance) au sens de la procédure andorrane, ni les voies de recours éventuellement ouvertes, la décision étant seulement décl