STSJAD, Administrativa, 20 décembre 2023 (ROJ : STSJAD 4/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:4)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 20 décembre 2023, ROJ : STSJAD 4/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:4, recours n° 86/23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Alvarado, a sollicité une autorisation de résidence initiale en Principauté d'Andorre. Par une résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 27 février 2023, sa demande a été rejetée au motif qu'il avait été condamné, par ordonnance pénale, comme auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Un recours administratif contre cette résolution a été rejeté par un acte du 13 mai 2023.
L'intéressé a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet acte. La sentence n° 49/2023 du 23 août 2023 de la Section administrative du Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté la demande, en jugeant la résolution conforme au droit.
Le requérant a interjeté appel. Il soutenait notamment que la notification de la décision, effectuée par un agent de police, constituait un acte de trámit qualificable et susceptible de recours, qu'elle était prématurée, qu'elle émanait d'un organe incompétent, qu'elle n'était pas motivée et qu'elle valait expulsion avant épuisement des voies de recours. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la notification était une simple communication informative.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher trois questions :
- Le refus d'autorisation de résidence initiale fondé sur des antécédents pénaux pour une infraction dolosive était-il légal au regard des articles 43 et 49.a) de la Llei qualificada d'immigració ?
- La notification effectuée par un agent de police constituait-elle un acte administratif autonome, susceptible de recours, ou une simple information sur une décision existante ?
- La décision de refus, notifiée avant d'être définitive, pouvait-elle produire effets, et valait-elle expulsion ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il statue en ces termes :
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que formula el Sr. Alvarado contra la sentència núm. 49/2023, de 23 d'agost, de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes. »
En traduction fidèle :
« Premier.- Rejeter le recours d'app