ATSJAD 269/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269A), 20 décembre 2023

Décision commentée : ATSJAD 269/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 17 avril 2019, le Tribunal de Corts a déclaré M. Farré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité des soins médicaux, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à cinq mois d'arrêt nocturne, assortis d'un sursis à l'exécution pendant quatre ans, subordonné à la justification d'une occupation professionnelle, ainsi qu'à une amende de 300 euros et aux dépens.

Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis, le 8 juillet 2021, un délit de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sanctionné par une ordonnance pénale du même jour. Par une décision du 29 octobre 2021, le sursis a été partiellement révoqué : deux mois d'arrêt nocturne ont été ordonnés, laissant un reliquat de trois mois. Selon les motifs de la décision, une ordonnance pénale du 1er avril 2023 a ensuite condamné l'intéressé pour un délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool et un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, commis le même jour.

Sur requête du ministère public du 18 avril 2023, le Tribunal de Corts a, par aute du 26 juillet 2023, révoqué totalement le sursis, afin que soit exécuté le reliquat de trois mois d'arrêt nocturne. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle, n'excédant pas quinze jours, au motif que les faits de 2015 étaient anciens, que son client travaillait régulièrement et s'efforçait de se réinsérer, et qu'il éprouvait du repentir. Le ministère public s'est opposé à l'appel, relevant douze condamnations en huit ans, alors que l'intéressé était âgé de vingt-neuf ans.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris.

Question de droit

La question posée était de savoir si la révocation du sursis à l'exécution d'une peine d'arrêt nocturne, prononcée en application de l'article 64.3 du Code pénal andorran, devait être totale ou partielle, lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve. Il s'agissait plus précisément de déterminer si les circonstances personnelles et professionnelles du condamné, ainsi que l'écoulement du temps depuis les faits initiaux, pouvaient justifier une révocation partielle.

Le texte de l'article 64.3 n'est pas reproduit dans la décision. Celle-ci ne mentionne que sa référence, figurant dans la liste de la législation liée (Llei 9/2005, qualificada, du Code pénal).

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel. Elle retient que l'incompatibilité de la récidive avec la condition de ne pas réitérer, qui fonde le sursis, justifie la révocation, et que celle-ci doit être totale en l'espèce. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Farré contra l'aute de data