Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, Aute n° 74-2023, 20 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 271/2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, Aute n° 74-2023, 20 décembre 2023, ROJ : ATSJAD 271/2023 (Lire sur source officielle)

Observation liminaire : le champ « référence canonique » des métadonnées fournies est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (organe, numéro de résolution, date, numéro ROJ). L'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2023:271A figure également dans le texte. Les citations de la décision sont traduites du catalan par nos soins.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 29 juin 2021, rendue dans la cause n° 2080098/2021, M. Palau a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans, à dix mois de privation du permis de conduire et à une amende de 300 euros.

Le texte indique que l'amende a été acquittée le 30 juin 2021 et que la privation du permis de conduire a pris fin le 25 avril 2022, date à laquelle la peine a été intégralement exécutée (date d'extinction totale de la responsabilité pénale selon les motifs de la décision). Le texte ne précise pas la date à laquelle l'ordonnance pénale est devenue définitive (non précisé dans la décision).

Par écrit du 29 juin 2023, l'intéressé a sollicité l'annulation de ses antecedents pénaux au motif qu'un délai légal était écoulé. Le Tribunal de Corts, par aute du 25 juillet 2023, a refusé cette annulation « en ne réunissant pas les conditions légales établies aux articles 87 et 88 du Code pénal ».

L'intéressé a interjeté appel. Il soutenait un défaut de motivation, l'arbitraire et l'incongruité omissive de l'aute, l'omission par le premier juge de l'exception prévue à l'article 88 du Code pénal, et la violation du droit au travail garanti par l'article 29 de la Constitution. Le ministère public a conclu à la confirmation.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était de savoir si les conditions de la réhabilitation pénale, telles que prévues par les articles 87 et 88 du Code pénal, étaient réunies, c'est-à-dire si le délai de réhabilitation pour un délit mineur, assorti d'une peine