ATSJAD 16/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2024)

Décision commentée : ATSJAD 16/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:16A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Tur, a saisi le juge de première instance, dans le cadre d'une procédure de divorce, d'une demande de mesures provisionnelles à caractère général (article 299 du Code de procédure civile andorran, CPC). Trois enfants mineurs sont issus de l'union ; la décision les mentionne âgés de 16, 11 et 9 ans. La demande tendait à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à l'attribution à la mère de la garde et de la garde-garde (guarda i custòdia), à l'attribution du domicile conjugal, à un droit de visite en faveur du père un week-end sur deux et pour la moitié des vacances scolaires, ainsi qu'au versement d'une pension alimentaire de 500 euros mensuels.

Par ordonnance (aute) du 17 avril 2023, le Batlle a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a attribué la garde des trois enfants à la mère, fixé un droit de visite un week-end sur deux, réparti par moitié les vacances, anniversaires et fêtes, et mis à la charge du père une pension de subsistance de 100 euros mensuels par enfant. Les frais extraordinaires ont été répartis par moitié. Le juge a également attribué à la mère le domicile conjugal, alors qu'une décision antérieure du 17 mars 2022 l'avait attribué au père pour des raisons de santé de ce dernier (non précisé dans la décision, s'agissant du contenu médical).

Le père a interjeté appel le 15 mai 2023. Il sollicitait une garde partagée par semaines, la suppression de la pension alimentaire, la répartition égale des frais extraordinaires et l'attribution du domicile conjugal à son profit. Le Ministère public s'est opposé au recours. L'intimée a sollicité l'admission d'une conversation WhatsApp entre la partie adverse et son avocate. Le magistrat rapporteur a admis cette preuve et déclaré l'affaire en état d'être jugée le 13 novembre 2023.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si les mesures provisionnelles prises en première instance devaient être maintenues, notamment la garde, la pension alimentaire et l'attribution du domicile, et si une nouvelle attribution du domicile conjugal pouvait être ordonnée à ce stade de la procédure.

Plus précisément, la juridiction devait apprécier si l'appréciation provisoire fondée sur les « indices » disponibles justifiait une attribution définitive du logement familial, ou si la nature temporaire de la mesure commandait de la reporter à la phase au fond du divorce.

Solution et dispositif

La Cour rappelle d'abord que, en présence d'enfants mineurs, la décision provisoire doit assurer la couverture des « aspects essentiels de la vie » de ceux-ci, à savoir le domicile, la garde et la subsistance (fondement II). Elle approuve, pour l'essentiel, les mesures prises en première instance. Elle relève que, à ce stade, « on ne dispose pas d'une preuve pleine » permettant d'établir la réalité des violences de genre alléguées, l'état de santé actuel du père, ses relations avec