STSJAD 6/2024 (ROJ STSJAD 6/2024 – ECLI:AD:TSJADAD:2024:6)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000005/2024, 17 janvier 2024, recours n° 30/22 (ROJ STSJAD 6/2024 – ECLI:AD:TSJADAD:2024:6) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Gouvern d'Andorre a introduit, le 10 septembre 2020, une demande selon la procédure de modification de la capacité à l'égard de M. Montenegro. Il sollicitait l'adoption des mesures tutélaires appropriées et la désignation de l'institution tutélaire compétente.

Par sentence du 25 novembre 2021, la Batllia a déclaré M. Montenegro incapable, a retenu la tutelle comme institution tutélaire et a désigné l'ORG_1 comme tutrice. Cette entité exerçait déjà la fonction de manière ponctuelle depuis le 12 octobre 2020, avec l'accord du Ministère fiscal, du Gouvern et de la défenseure judiciaire de l'intéressé (fonds, deuxième paragraphe).

Le Ministère fiscal a interjeté appel le 15 février 2022. Il demandait l'annulation de la procédure à compter du moment précédant la phase de conclusions, afin que les progéniteurs soient à nouveau entendus, avant une nouvelle phase de conclusions. La défenseure judiciaire s'est opposée à l'appel et a formé un appel incident. Elle demandait l'audition des progéniteurs et de la sœur de l'intéressé, ainsi que la désignation d'une tierce personne comme tutrice.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, la Sala a constaté la nullité des résolutions attaquées et a renvoyé la procédure au stade immédiatement antérieur à l'admission du recours. Le recours a été admis le 17 février 2023. Le 13 novembre 2023, le ponent a déclaré le recours en état d'être jugé, après avoir reporté la décision sur l'admission des preuves proposées par la défenseure judiciaire.

Les progéniteurs de l'intéressé, privés de l'autorité parentale, avaient été invités par ordonnance du 8 janvier 2021 à présenter leurs observations dans un délai de dix jours. Ils ne l'ont pas fait, bien que la mère ait adressé plusieurs écrits au tribunal sans avoir la qualité de partie (fonds, cinquième paragraphe).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions de procédure et de fond :

1. Le droit d'être entendu des progéniteurs. Le juge de première instance était-il tenu de les entendre à nouveau, alors qu'ils avaient disposé d'un délai pour présenter leurs observations et n'en avaient pas usé ?

2. L'audition de la sœur de l'intéressé. Un témoignage supplémentaire était-il nécessaire, au regard de la situation de protection de l'intéressé et de la sœur ?

3. Le changement de tutrice. La proposition de désigner une personne non identifiée, fondée sur une seule information de presse, justifiait-elle un réexamen de la désignation ?

4. **La durée de la proc