STSJAD 11/2024 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 17 janvier 2024)
Décision commentée : STSJAD 11/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:11, recours n° 163/23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 10 décembre 2020, la société Nuñez, entreprise de serrurerie, a assigné la société Mena en paiement de 14 720,26 EUR, au titre de deux factures émises les 30 juin et 31 juillet 2019 pour des travaux réalisés sur le chantier « D ». Le montant réclamé correspond au total des factures (17 134,93 EUR et 2 585,33 EUR) déduction faite d'un versement de 5 000 EUR effectué par la défenderesse le 5 décembre 2019. La demanderesse réclamait en outre les intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande et les dépens, honoraires d'avocat et d'expert compris.
La société Mena a conclu au rejet le 14 janvier 2021. Elle soutenait n'avoir pas commandé les travaux facturés, faute de devis préalable ou d'avoir signé les bons de livraison correspondants, et contestait qu'ils aient été réalisés. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 10 mai 2023, en condamnant la demanderesse aux dépens.
La société Nuñez a interjeté appel. Elle reprochait au premier juge une appréciation erronée de la preuve et une application incorrecte de la jurisprudence de la Sala Civil, notamment de l'arrêt portant le numéro de rouleau 270-2021. Elle invoquait en outre la théorie des actes propres : la défenderesse n'aurait jamais contesté les travaux ni les sommes réclamées malgré des relances répétées. Elle soutenait enfin que le témoin Palomo, régulièrement cité mais absent à l'audience, aurait dû être regardé comme ayant avoué les faits sur lesquels il devait être interrogé. Par ordonnance du 29 novembre 2023, la cour a rejeté la mesure d'instruction sollicitée par l'appelante.
Question de droit
La cour devait trancher quatre questions :
- La facture, document privé émis unilatéralement par le créancier, suffit-elle à établir la réalité de la créance lorsque le débiteur en conteste la commande et l'exécution ?
- Le silence de la défenderesse face à la mise en demeure extrajudiciaire et le versement partiel de 5 000 EUR constituent-ils un acte propre emportant reconnaissance de la dette ?
- Quelle est la charge de la preuve entre les parties, et l'absence d'un témoin régulièrement cité peut-elle valoir aveu ?
- Quel est le fondement de la condamnation aux dépens d'appel ?
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme le jugement de première instance. Sur la première question, elle rappelle, en se référant à son arrêt 270-2021, que « la réalité du dette contenue dans les factures ne pourra être admise que lorsque la prestation qu'elles documentent est appuyée par d'autres moyens de preuve figurant au dossier, dès lors qu'il s'agit d'un document privé établi unilatéralement par la partie qui entend s'en prévaloir » (fdt. 5). Elle constate l'absence de tout élément objectif, qu'il s'agisse de devis préalables, de bons signés