ATSJAD, Sala Civil, 19 janvier 2024, ROJ ATSJAD 20/2024
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 19 janvier 2024, ATSJAD 20/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:20A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Plusieurs numéros de dossier diffèrent selon les passages de la décision ; ces divergences sont signalées ci-après.
Faits et procédure
Dans un litige de nature salariale, un travailleur, M. Benítez, a réclamé le paiement d'une part variable de rémunération. L'employeur, la société Elías, soutenait que ce complément était subordonné à une condition suspensive figurant dans la politique retributive de l'entreprise.
Par un premier jugement (« Sentència ») du 27 septembre 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur le fond. La société a ensuite formé un incident de nullité des actuations contre ce jugement. Par un aute (décision interlocutoire) du 17 juillet 2023, la même Sala a rejeté cet incident et condamné son auteur aux dépens.
La société Elías a interjeté appel le 7 septembre 2023. Elle invoquait la violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, au motif que le jugement serait « incongruent, illogique et incohérent ». Elle sollicitait la révocation de l'aute, la déclaration de nullité du jugement du 27 septembre 2022 et la confirmation intégrale du jugement de la Batllia du 4 avril 2022. M. Benítez s'est opposé à l'appel et a demandé sa désestimation, ainsi que la condamnation de l'appelant aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
La décision commentée est l'arrêt rendu par la Sala Civil sur cet appel. Elle statue sur un aute, non sur un jugement au fond.
Divergences relevées dans le texte : l'aute attaqué est tantôt daté du 17 juillet 2023 et numéroté 95/2023, tantôt associé à l'« Aute 000013/2024 » figurant dans l'en-tête ; le numéro du recours est indiqué comme « A249/23 » ou « TSJC 0000249/2023 » selon les mentions ; l'incident de nullité est présenté comme formé par « la societat B, SA » dans l'aute attaqué, alors que l'appelante est la société Elías (ces dénominations ne sont pas expliquées dans la décision) ; le premier jugement est qualifié tantôt de « Sentència » de la Sala Civil, tantôt de jugement de la Batllia. Ces incohérences ne modifient pas l'analyse, mais elles appellent une vérification sur la source officielle.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si une décision interlocutoire rejetant un incident de nullité des actuations peut être utilement contestée au motif d'une atteinte au droit fondamental à la jurisdicció (article 10 de la Constitution), lorsque le moyen tend en réalité à obtenir une nouvelle appréciation de la preuve et du fond du litige.
Plus précisément, le juge devait déterminer :
- si la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation et de cohérence découlant du droit à la jurisdicció ;
- si l'appel, qui réitère les moyens déjà écartés dans le cadre de l'incident, constitue un recours recevable au regard de cette garantie ;
- quel est le régime des dépens applicable à l'appel rejeté.