ATSJAD 7/2024 du 26 janvier 2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)
Décision commentée : ATSJAD 7/2024 du 26 janvier 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:7A, recours A068/23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 22 octobre 2021, Bernat a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, à une interdiction de conduire de neuf mois, à une amende de trois cents euros et aux frais de procédure. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.
Par rapport du 25 janvier 2023, le Ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. La Batlle d'instrucció a toutefois prononcé, par aute du 19 juin 2023, une révocation partielle : elle a ordonné l'exécution de quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger en établissement pénitentiaire selon des horaires compatibles avec le maintien d'une activité professionnelle.
Le conseil de Bernat a formé appel en invoquant sa situation personnelle, en particulier la garde exclusive de son fils mineur, et a demandé que la peine révoquée n'excède pas sept jours. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute.
Les faits à l'origine de la révocation sont datés du 12 janvier 2023, soit pendant le délai d'épreuve. Ils ont donné lieu à une nouvelle condamnation pour le même délit. La décision indique que cette condamnation a été prononcée « per Ordenança Penal de la mateixa data », formule ambiguë qui peut renvoyer à la date des faits ; la date exacte de l'ordonnance n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
Le litige porte sur les modalités de la révocation du sursis en application de l'article 64.3 du Codi penal (Llei 9/2005, qualificada). Deux questions sont posées :
- La commission d'une nouvelle infraction identique pendant le délai d'épreuve impose-t-elle la mise à exécution de la peine suspendue, et à quel titre ?
- Le juge peut-il, en choisissant entre révocation totale et révocation partielle, tenir compte de la situation familiale du condamné, en particulier de la garde exclusive d'un enfant mineur, pour fixer la durée de la partie ferme ?
La Sala Penal retient que la révocation est obligatoire en son principe dès lors que le condamné a méconnu la condition de ne pas ré