STSJAD 123/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civile, 15 février 2024)
Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 15 février 2024, sentence n° 22/2024, recours n° 71/2023 (ROJ : STSJAD 123/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:123) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 8 avril 2016, la titulaire de comptes bancaires multidevises (désignée « SDR » dans la décision) a introduit une action contre l'établissement X, SA et plusieurs administrateurs, cadres et tiers. Elle demandait la restitution solidaire des soldes de ses comptes et de son portefeuille de valeurs, assortie d'intérêts au taux de 4 % par an, ainsi que 5 000 euros au titre du préjudice moral et de la perte d'opportunités. Elle réclamait également la réparation d'autres dommages liés au transfert non réalisé de son portefeuille.
Les faits, tels que retenus par la Cour, sont les suivants. Le 10 mars 2015, la note du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) qualifiait X d'établissement financier de première préoccupation en matière de blanchiment. Le 11 mars 2015, l'autorité nationale de supervision avait suspendu le conseil d'administration et nommé des administrateurs provisoires. La résolution de l'établissement fut prononcée le 11 juin 2015, puis ses actifs et passifs furent transférés à une entité relais. Les titres en portefeuille, détenus par une banque suisse, ne purent être liquidés jusqu'en 2019, en raison d'une décision de l'autorité de régulation locale puis d'une procédure judiciaire.
Le tribunal de batlles, par sentence du 22 février 2023, a rejeté la demande en toutes ses prétentions, écarté les exceptions de défaut de légitimité passive et condamné la demanderesse aux dépens. Celle-ci a interjeté appel. La société d'assurances M, SA, appelée en garantie par les frères Vara et Raya, a formé appel incident (« recurs d'adhesió ») sur la question de sa légitimité passive et sur l'applicabilité des exclusions de sa police.
Une demande de preuve a été rejetée par ordonnance du 19 décembre 2023.
Question de droit
La Cour devait tranc