STSJAD 154/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:154)
Décision commentée : STSJAD 154/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Sentència 32/2024, 15 février 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:154) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La donatrice, Mme Vara, née en 1922, a été diagnostiquée en 2001 d'une démence dégénérative de type Alzheimer. Elle a fait l'objet d'un suivi médical régulier. Un rapport de la neurologue traitante, daté du 16 décembre 2010, recommandait l'ouverture d'une procédure de modification de sa capacité, en raison d'un déficit sévère de mémoire et d'orientation nécessitant une surveillance permanente. Mme Vara a été judiciairement privée de sa capacité par jugement du 28 juillet 2016, un tuteur étant désigné pour la personne et un autre pour le patrimoine.
Entre le 25 août 2012 et le 12 février 2013, la donatrice a consenti plusieurs donations par actes notariés. Elles portaient sur la nue-propriété de deux immeubles au profit d'une fille (Mme Galan), sur la pleine propriété de deux appartements et d'un parking au profit d'une autre fille (Mme Giner), ainsi que sur la nue-propriété d'un appartement situé à Barcelone, également au profit de Mme Giner. Trois notaires sont intervenus dans ces actes, chacun ayant procédé à l'appréciation préalable de la capacité de l'auteur.
Les autres enfants de la donatrice ont saisi le Tribunal de batlles d'une action en nullité ou, subsidiairement, en annulation des donations, avec restitution des biens et des fruits. Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal a déclaré la nullité des donations, ordonné la restitution des biens et la reddition des loyers perçus, et mis les dépens à la charge des défenderesses. Celles-ci ont interjeté appel, en soutenant que la capacité de la donatrice était présumée, que cette présumption était renforcée par les constats notariaux et que la preuve de l'altération de son discernement n'était pas rapportée. Les demandeurs initiaux ont conclu au rejet de l'appel. Le décès de la donatrice, survenu le 28 janvier 2021, est mentionné dans l'exposé des faits sans incidence relevée sur le débat d'appel.
Question de droit
La Sala Civil était saisie d'une double interrogation. La première porte sur le fond : la donatrice disposait-elle, aux dates des actes des 25 août 2012 et 12 février 2013, de facultés intellectuelles suffisantes pour comprendre et consentir valablement à ces libéralités ? La seconde concerne la portée de la présomption de capacité résultant du jugement de capacité notarial : cette présomption est-elle absolue, ou peut-elle être renversée par la preuve contraire ?
Le tribunal rappelle d'abord que la donation, acte de libéralité, suppose la capacité générale de contracter, et que la capacité mentale du donateur se présume jusqu'à preuve contraire (« iuris tantum »). Il précise que la preuve de l'insuffisance de capacité doit porter sur le moment de l'acte, et démontrer, de manière « inéquivoque, concluante et convaincante », l