STSJAD 185/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:185), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 février 2024
Décision commentée : STSJAD 185/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:185, recours n° 266/2023 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur.
Faits et procédure
Les époux Girona et Jover, propriétaires d'un chalet à La Massana, ont constaté la présence de particules de polyuréthane sur les façades extérieures et le mobilier de jardin de leur propriété. Ces particules provenaient de la projection de mousse de polyuréthane réalisée, dans le cadre de l'isolation de la façade d'un chalet voisin, par la société Criado SL. Celle-ci avait été sous-traitante de l'entreprise de construction TC, elle-même chargée des travaux pour le compte du propriétaire de l'immeuble voisin.
Par demande du 14 février 2022, les demandeurs ont réclamé le remboursement de frais de réparation, de nettoyage et de fourniture d'un matériau de type « alucobond ». À l'audience, ils ont réduit leur prétention à 9 675,11 euros, dont 9 425,16 euros au titre des dommages matériels et 249,95 euros au titre des honoraires du notaire (saig). Le juge de première instance a fait droit à la demande par un jugement du 11 juillet 2023, condamnant la société défenderesse au paiement de 9 425,16 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 30 septembre 2022, et aux dépens, y compris les honoraires de l'expert.
La société Criado a interjeté appel. Elle soutenait que le lien de causalité n'était pas établi, que le matériau retrouvé n'était pas prouvé comme identique à celui qu'elle avait projeté, que la date du sinistre était incertaine, que le jugement avait inversé la charge de la preuve, que l'expert n'avait pas la qualification requise et qu'il convenait en conséquence de prononcer la nullité de la décision. Les intimés ont conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala civil devait trancher trois questions :
- Dans quelles conditions la responsabilité extracontractuelle d'un sous-traitant peut-elle être engagée pour des dommages causés par la projection de matériaux sur un fonds voisin, et comment se répartit la charge de la preuve du lien de causalité ?
- La juridiction peut-elle tenir pour établis les faits à partir d'un faisceau d'indices (proximité temporelle, présence de particules, vent) et d'une expertise critiquée, sans inversion de la charge de la preuve ?
- L'exp