Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024, STSJAD 192/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:192)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024, STSJAD 192/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:192, recours n° 278/2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Romeu et Briones se sont mariés à La Massana le 29 août 2009, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont nés de cette union. Après une suspension de la cohabitation à l'automne 2021, Mme Briones a sollicité des mesures provisionnelles en octobre 2022. L'ordonnance du 15 novembre 2022 a instauré une garde partagée, mis à la charge du père 70 % des dépenses des enfants, fixé une contribution de 150 euros par enfant et attribué à M. Romeu la jouissance du domicile familial.

Mme Briones a introduit une demande en divorce le 21 février 2023. Elle sollicitait notamment la garde partagée, une pension alimentaire complémentaire à la charge du père, l'attribution à elle-même de la jouissance du domicile familial pour une durée maximale de trois ans, et la liquidation du régime matrimonial portant sur l'immeuble indivis. M. Romeu a formé des demandes reconventionnelles et soulevé les exceptions de litispendance et, subsidiairement, de question préjudicielle. Le ministère public s'est opposé aux faits allégués jusqu'à preuve de leur réalité.

Par jugement du 7 septembre 2023, le juge de première instance a prononcé le divorce, confié les enfants à une garde partagée, fixé une contribution paternelle de 70 % des dépenses et une pension complémentaire de 150 euros par enfant, attribué à Mme Briones la jouissance du domicile pendant deux ans, moyennant une indemnité de 450 euros mensuels, et ordonné la vente de l'immeuble avec partage par moitié du produit.

M. Romeu a interjeté appel. Il demandait la suppression de la pension complémentaire, l'attribution à son profit de la jouissance du domicile, un partage du produit de la vente à hauteur de 70 % pour lui et de 30 % pour Mme Briones, et la prise en compte des paiements exclusifs effectués depuis octobre 2021. Le ministère public n'a pas contesté l'annulation de la pension complémentaire et a conclu à la confirmation pour le surplus.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions.

1. Pension alimentaire en garde partagée. Une pension complémentaire peut-elle être mise à la charge du parent qui assume la majeure part des dépenses ordinaires et extraordinaires des enfants lorsque les revenus des époux sont très disproportionnés ?

2. Attribution du domicile familial. Quel critère retenir pour attribuer la jouissance du logement entre deux parents exerçant une garde partagée ?

3. Liquidation du bien indivis. Quelle quote-part du produit de la vente revient à chaque indivisaire, et quel traitement appliquer aux paiements unilatéraux postérieurs à la séparation effective, au regard de la présomption de libéralité ou de prêt ?

Solution et dispositif

La Cour a accueilli partiellement l'appel, sur un point essentiel. Elle a annulé la pension complémentaire et confirmé pour le reste le jugement.

Sur la pension (2e fondement). La Cour rappelle la doctrine de la Sala : en garde partagée, chaque parent assume en