STSJAD, Civil, 15 février 2024 (ROJ STSJAD 198/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:198)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 15 février 2024, ROJ STSJAD 198/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 288/2022, sentence n° 000020/2024).
Faits et procédure
Le 1er janvier 2021, la bailleresse, Mme Talavera, et les preneurs, M. Sanz et M. Carranza, concluent un contrat privé de bail d'habitation portant sur un chalet situé à Canillo, pour une durée de cinq ans. Le loyer mensuel est fixé à 3 000 euros. Compte tenu des travaux d'adaptation de l'extérieur du chalet et du dépôt de gasoil, le contrat prévoit une bonification de 500 euros par mois, les preneurs devant « donner suite à l'exécution des travaux prévus ». Aucun délai n'est fixé pour leur réalisation.
Le loyer d'août 2021 demeure impayé. Le 15 novembre 2021, un incendie se déclare dans le tableau électrique général, privant le chalet d'électricité, de chauffage et d'eau chaude. Un expert mandaté par l'assureur de la bailleresse identifie une cause imputable à l'électricien, qui avait révisé l'installation en décembre 2020. Une réparation provisoire intervient le 6 décembre 2021. Le département d'Industrie du Gouvernement relève des défauts de l'installation, dont la mise en conformité impose des travaux, et recommande de ne pas occuper le chalet tant qu'un avis favorable n'a pas été délivré. Cet avis n'intervient que le 5 avril 2022. Les preneurs restituent les clés en juillet 2022.
Par sentence du 14 octobre 2022, le Tribunal unipersonnel du Batlle condamne solidairement les preneurs à payer 10 749,87 euros, sans prononcer la résolution du