STSJAD 207/2024 : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 15 février 2024

Décision commentée : STSJAD 207/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:207, recours n° 304/2023 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête de la décision et identifiant ROJ/ECLI).

Faits et procédure

Le litige oppose M. Andrade à un club sportif andorran (désigné « Club A » dans la décision). Deux contrats sont en cause. Le premier, daté du 1er novembre 2021 et intitulé « contrat de direction sportive », confie à M. Andrade le poste de « General Manager Deportivo », avec une faculté d'exercer les fonctions de premier entraîneur, pour un salaire mensuel de 2 000 euros. Le second, daté du 10 janvier 2022 et intitulé « contrat d'entraîneur de football », porte sur un salaire mensuel de 1 275 euros. La décision ne précise pas la date exacte de la délivrance du titre de séjour de l'intéressé, mais indique que la carte de résidence lui a été remise le 23 mars 2022.

Le 26 avril 2022, le club adresse une lettre de licenciement disciplinaire, fondée sur l'article 99.1 a) de la loi andorrane sur les relations de travail (LRL) et sur l'absence de M. Andrade à son poste. Cette lettre est expédiée par burofax le 28 avril 2022 ; le destinataire ne la retire pas. Le 19 mai 2022, M. Andrade notifie à son tour une rupture unilatérale et justifiée du contrat (art. 91.1 c) LRL), motivée par le défaut de paiement des salaires. Le même jour, le club consigne auprès de la Batllia une somme de 144,66 euros au titre des congés, ainsi que la lettre non réclamée, le solde de tout compte et l'avis de notification.

La demande initiale, formée devant le tribunal unipersonnel, tendait principalement au paiement de 64 246,60 euros au titre des arriérés et d'une indemnité de résolution anticipée, et subsidiairement à 18 254,19 euros. Le juge unipersonnel a fait droit partiellement à la demande et condamné le club à verser 12 626,99 euros, outre intérêts légaux et dépens. La date de dépôt de la demande est mentionnée tantôt au 29 juin 2022 (antécédents), tantôt au 29 septembre 2022 (fondement premier) ; la décision ne tranche pas cette divergence, qui n'affecte pas la solution retenue.

M. Andrade interjette appel sur trois fondements : une violation des règles ou garanties procédurales, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une violation de la loi en première instance. Il soutient que le contrat relève du régime du sportif professionnel, que la loi du travail ne s'applique que subsidiairement, que les parties avaient convenu de communications par courrier électronique, et que le juge a méconnu le principe de congruence.

Question de droit

La Sala civil du Tribunal superior de justícia devait résoudre trois questions :

1. La caducité de l'action en indemnisation était-elle acquise, compte tenu de l'efficacité à reconnaître à la lettre de licenciement du 26 avril 2022, notamment au regard de la clause contractuelle prévoyant des communications par courrier électronique ?
2. Les frais de carburant réclamés par M. Andrade étaient-ils établis comme dépenses liées à l'exécution du contr