ATSJAD 138/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 février 2024)

Décision commentée : ATSJAD 138/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:138A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la société Oller, employeur, au salarié Zurita, dont le licenciement disciplinaire est en cause. Par un arrêt du 5 décembre 2023, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant sur l'appel de la société, a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé le licenciement disciplinaire justifié, de sorte qu'aucune indemnité n'était due. Elle a toutefois maintenu à la charge de l'employeur le paiement des salaires arriérés, fixés en première instance à la somme globale de 2 626,29 EUR, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.

Le 13 décembre 2023, le salarié a sollicité un aclariment (éclaircissement) de cet arrêt. Il demandait si la société était tenue de déclarer et de cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) les salaires arriérés précités, ainsi que deux salaires variables, de 1 100 EUR nets pour mai 2022 et de 2 500 EUR nets pour juillet 2022, qui n'avaient pas été déclarés. Le salarié faisait valoir que cette demande avait été formulée expressément en cours d'instance.

Dans sa réponse du 11 janvier 2024, la société a soutenu que, même si l'arrêt ne mentionnait pas cette obligation, elle s'engageait à effectuer les déclarations et cotisations, dès lors qu'elle en connaissait le caractère obligatoire.

L'arrêt du 15 février 2024, qualifié d'aute, rejette la demande d'aclariment.

Question de droit

La question posée est de savoir si, au titre de l'article 16 du Code de procédure civile, la juridiction peut, par la voie de l'aclariment, compléter un arrêt signé en se prononçant sur une obligation accessoire que son dispositif ne mentionne pas. Il s'agit plus précisément de déterminer si l'obligation pour l'employeur de déclarer et de cotiser auprès de la CASS les salaires et les rémunérations variables reconnus par la décision doit faire l'objet d'une mention expresse dans le dispositif.

L'aute pose le cadre normatif en rappelant que l'article 16 du Code de procédure civile interdit au tribunal de modifier ses décisions une fois signées, « sans perjudici del seu aclariment o de la rectificació dels errors materials que puguin contenir ». La voie de l'aclariment est donc ouverte, mais elle n'autorise pas une réformation du contenu de la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal retient deux motifs cumulatifs pour écarter la demande.

En premier lieu, l'obligation de déclarer et de cotiser auprès de la CASS est une obligation légale. Elle n'avait donc pas à être reprise dans le dispositif de l'arrêt du 5 décembre 2023.

En second lieu, le montant des salaires arriérés avait été fixé par le jugement de première instance, qui n'avait pas fait l'objet d'un appel sur ce point. Le tribunal en déduit qu'il n'y avait pas lieu de se prononc