ATSJAD 49/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 février 2024)

Décision commentée : ATSJAD 49/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:49A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 février 2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 28 avril 2023, la saig (huissière de justice, agent d'exécution) a pris un acord d'embargament pour le recouvrement de 46 814,09 EUR. Cette somme correspondait à plusieurs rebuts émis par la Comú d'Andorra la Vella au titre de l'impôt et des taxes d'activité commerciale. Le débiteur, M. Valverde, a formé un incident d'exécution et une impugnation de cet acord.

Par un aute du 23 mai 2023, la Batllia (tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative) a refusé d'admettre l'incident. Elle a estimé que l'impugnation devait être portée devant la Comú, puisqu'il s'agissait de l'exécution d'un acte administratif et non d'une décision judiciaire.

M. Valverde a interjeté appel. Il soutenait que l'acord d'embargament était impugnable devant la Section administrative de la Batllia, comme l'indiquait la mention des voies de recours figurant dans la décision elle-même. Il reprochait en outre à la Batllia de présumer l'existence d'un acte administratif exécutoire sans avoir eu accès au dossier de la saig. Il invoquait enfin un défaut d'impartialité du juge a quo, en raison d'une relation de service du Batlle avec la Comú jusqu'en 2013.

La Comú a conclu à la confirmation de l'aute, en se fondant sur l'article 21.2 de la Llei del saig. Elle a relevé que l'acte exécutoire résultait de l'acord de la saig lui-même, qui se référait expressément aux actes sous-jacents, et elle a jugé infondées les allégations d'impartialité.

La Sala Administrativa du TSJA a rejeté l'appel et confirmé l'aute dans ses propres termes.

Question de droit

La question centrale était de déterminer quelle autorité est compétente pour connaître de l'impugnation d'un acord d'embargament pris par la saig pour l'exécution d'un acte administratif. Deux dispositions de la Llei del saig, en leur version applicable, semblaient se contredire :

• l'article 21.2, qui attribue la connaissance des impugnations des acords del saig à l'organe qui a rendu la décision judiciaire ou l'acte administratif exécutoire ;
• l'article 39.3, qui désigne, pour l'acord d'embargament portant sur un acte administratif, le Batlle ou le tribunal de la Section administrative de la Batllia « a qui correspongui per torn ».

La Cour devait donc résoudre une antinomie entre ces deux textes. Elle devait aussi examiner les moyens accessoires tirés de la prétendue irrégularité de la motivation et du défaut d'impartialité.

Solution et dispositif

La Cour résout l'antinomie par une interprétation systématique. Elle part de l'article 21.1 de la Llei del saig, selon lequel la saig agit par délégation et sous le contrôle de l'organe juridictionnel ou administratif qui a rendu la décision. Elle en déduit que les impugnations dirigées contre les actes de la saig doivent être connues par l'organe délégant. Elle relève que l'article 21.2 consacre expressément ce principe. Elle juge en conséquence que l'article 21.2 doit prévaloir sur l'article 39.3. La solution contraire serait incohérente : elle conduirait à confier à la seule Batllia l'impugnation des embargos portant sur des actes administratifs, alors que tous les autres actes de la saig dans le même dossier relèveraient de l'administration qui a pris l'acte exécutoire.

La Cour écarte ensuite les autres moyens. Elle relève que l'acord d'embargament renvoie lui-même aux liquidations tributaires qu'il exécute. Il est donc établi qu'il s'agit de l'exécution d'actes administratifs et non d'une décision judiciaire. Elle juge aussi que la seule circonstance que le Batlle a travaillé pour la Comú il y a plus de dix ans ne constitue ni une cause d'abstention ni une cause de récusation au sens de l'article 73.d) de la Llei qualificada de la Justícia. Elle qualifie en outre cette allégation d'affirmation tendant à discréditer la juridiction, sans fondement objectif.

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« 1r.- Désestimer le recours d'appel interjeté par M. Valverde contre l'aute rendu le 23 mai 2023 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative, lequel est confirmé dans ses prop