STSJAD 41/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:41)
Décision commentée : STSJAD 41/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:41), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er mars 2024, recours n° TSJP 00000089/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une vente conclue entre particuliers par l'intermédiaire de la plateforme Wallapop. Le 12 mai 2022, Diez, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, propose à la vente une porte annoncée comme « puerta madera blindada » pour 190 euros. Interrogé par l'acheteuse, Girona, il indique que la porte est destinée à l'extérieur, tout en précisant qu'elle pourrait aussi servir à l'intérieur. La vente est conclue au domicile du vendeur, et la porte est emportée sur-le-champ.
Le 17 mai 2022, un professionnel de la menuiserie constate que la porte n'est ni blindée ni adaptée à un usage extérieur. L'acheteuse tente à plusieurs reprises de contacter le vendeur afin de restituer le bien et d'obtenir le remboursement, en vain.
Par sentence du 31 octobre 2023, le Tribunal de Corts déclare Diez coupable de contravention pénale d'escroquerie. Il le condamne à une amende de 250 euros, aux dépens, et, au titre de la responsabilité civile, au paiement à la partie lésée de 190 euros, majorés des intérêts légaux.
Le conseil de Diez interjette appel. Il soutient l'absence de dol, l'absence d'intention de tromper, l'absence d'animus lucrandi et l'absence de préjudice, et qualifie les faits de litige relevant du droit civil. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale du jugement, estimant que l'affaire ne se réduit pas à un simple litige de vente.
La formation composée de MM. Yves Picod (rapporteur et président), Jaume Tor Porta et Mme Fátima Ramírez Souto statue le 1er mars 2024.
Question de droit
La Cour devait