Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 15-2024, 1er mars 2024 (ROJ : ATSJAD 36/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 15-2024, 1er mars 2024, ROJ : ATSJAD 36/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:36A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 11 août 2021, Mme Miró a été condamnée pour un délit majeur de discrimination, prévu et puni par l'article 338.1, b) et c), du Code pénal, à une peine de six mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension d'exécution de quatre ans, ainsi qu'au paiement des frais de procédure.
Par un rapport du 13 février 2023, le ministère public a sollicité la révocation totale de la suspension conditionnelle. Il se fondait sur une nouvelle condamnation de l'intéressée, prononcée par ordonnance pénale de garde dans la procédure n° 0000090/2023, pour un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et un délit majeur de lésions avec moyen dangereux, prévus par les articles 114.1 et 115.2 du Code pénal. Ces infractions ont donné lieu à une peine unique de sept mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans (exécutoire n° 5080025/2023). La décision relève que les faits sont survenus le 4 février 2023, la date de l'ordonnance étant indiquée au 5 février 2023.
Par aute du 31 août 2023, la Batlle instructrice a révoqué totalement la suspension et ordonné l'exécution de six mois de prison ferme, selon le régime de la semi-liberté.
La défense de Mme Miró a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, l'application de la peine dans son degré minimum, sans excéder un mois d'emprisonnement, avec substitution par un arrêt nocturne conditionnel. À titre subsidiaire, elle sollicitait que la peine exécutée en semi-liberté ne dépasse pas trois mois. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, en relevant la réitération des condamnations dans un délai relativement bref et des taux d'alcoolémie élevés lors des deux épisodes.
Le Tribunal supérieur, composé de MM. Yves Picod (ponent) et Jaume Tor Porta et de Mme Fátima Ramírez Souto, était saisi de l'appel (rôle TSJP 0000082/2023, cause n° 8000012/2021).