Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024 (ROJ : STSJAD 161/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 55/2024, 20 mars 2024, recours n° 211/2023 (ROJ : STSJAD 161/2024 ; ECLI:AD:TSJAD:2024:161) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 7 novembre 2013, un véhicule appartenant à une société demanderesse, assuré en responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances, est endommagé par la conductrice d'un second véhicule, Mme Sandoval. Le véhicule sinistré était assuré « à tot risc » auprès de la société A, SA, laquelle est tombée en faillite en 2019. L'assureur B, SA, a réglé directement la réparation du véhicule auprès du garage chargé des travaux, puis a agi en remboursement contre la conductrice responsable.
Par acte du 19 juin 2014, B, SA a assigné Mme Sandoval et la société A, SA en paiement de 25 470,11 EUR, avec intérêts légaux et dépens. En défense, Mme Sandoval et la société A soulevaient à titre principal une exception de défaut de qualité à agir, subsidiairement une demande de réduction de l'indemnité à la valeur vénale du véhicule, fixée à 18 000 EUR.
Par jugement du 26 mai 2023, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande à l'encontre de Mme Sandoval seule, la condamnant au paiement de 25 410,11 EUR majorés des intérêts légaux à compter du 6 novembre 2014, ainsi qu'aux dépens.
Mme Sandoval a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la demanderesse n'avait pas établi sa qualité à agir, le véhicule étant assuré auprès d'un assureur au seul titre de la responsabilité civile envers les tiers. Elle invoquait également la durée excessive de la procédure, qui aurait conduit à la faillite de l'assureur de son propre véhicule, la production de la créance de B, SA à la masse des créanciers, et le caractère excessif de l'indemnisation au regard d'un écart de 40 % entre la valeur vénale et le coût de réparation.
B, SA s'est opposée au recours.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher quatre questions :
- L'assureur qui a payé la réparation d'un véhicule endommagé par un tiers a-t-il qualité pour agir en remboursement contre l'auteur du dommage, alors que le contrat d'assurance de la victime était, selon l'appelante, un contrat de responsabilité civile ?
- Le fait que l'assureur de l'aute