Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024 (ROJ STSJAD 168/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 51/2024, 20 mars 2024, recours n° 232/2023 (ROJ STSJAD 168/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:168) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Mena était titulaire d'une police d'assurance automobile « multiauto » à tous risques auprès de la compagnie Vélez, couvrant la période du 11 juin 2021 au 31 mai 2022. Le 5 décembre 2021, un accident de la circulation est survenu alors qu'il neigeait. Le véhicule assuré ne disposait pas des équipements de neige obligatoires pour circuler sur chaussée enneigée.
La société Mena a introduit une action en paiement contre la compagnie Vélez le 31 mai 2022, en réclamant 36 400,22 euros au titre des dommages et intérêts. Par jugement du 5 juillet 2023, la juge de première instance a fait droit partiellement à la demande et condamné l'assureur au paiement de 13 918,30 euros, sans condamnation aux dépens.
La compagnie Vélez a interjeté appel. Elle reconnaissait que la police ne contenait aucune clause excluant la couverture en cas de circulation sans équipements spéciaux ou chaînes sur route enneigée. Elle soutenait toutefois que l'assuré avait manqué à la bonne foi contractuelle et à la prudence exigible d'un conducteur, qu'il avait ainsi commis un manquement dolosif au contrat en aggravant délibérément le risque assuré, et que ce comportement justifiait de la libérer de son obligation d'indemnisation. Elle demandait la révocation partielle du jugement et la reconnaissance de son absence d'obligation d'indemniser. La société Mena concluait à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Civil était saisie d'une question circonscrite : le non-respect, par le conducteur du véhicule assuré, de l'obligation légale de disposer d'équipements de neige pour circuler sur chaussée enneigée constitue-t-il, en l'absence de clause contractuelle d'exclusion, une cause d'exclusion de la responsabilité de l'assureur ?
Le litige posait en filigrane une seconde question, liée à la première : si une telle obligation légale n'était pas expressément mentionnée dans le contrat, pouvait-elle néanmoins être opposée à l'assuré au titre d'un manquement à la bonne foi contractuelle ?
Solution et dispositif
Motivation
La Cour rappelle d'abord que la police contenait, dans ses conditions générales et particulières, aucune exclusion visant le non-respect de l'obligation