STSJAD 218/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:218)
Décision commentée : STSJAD 218/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, recurs 327/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Nogués et Andrade se sont mariés civilement le 20 novembre 2007 à Barcelone. Deux filles sont nées de cette union, en 2010 et 2012. Le couple s'est séparé en 2019. Une convention privée de séparation, datée du 1er novembre 2019, a été homologuée par un jugement de séparation du 17 mars 2020, qui fixait les mesures définitives relatives à la garde et à l'entretien des enfants.
Le 24 mars 2023, Mme Nogués a formé une demande en divorce, en sollicitant la reprise des mesures de la convention, à l'exception d'une pension alimentaire de 700 euros mensuels par enfant à la charge du père. Le ministère public s'est opposé aux faits allégués tant qu'ils n'étaient pas démontrés. M. Andrade ne s'est pas opposé à la dissolution du mariage. Il a en revanche demandé la suppression des contacts en semaine avec le parent non gardien, un partage des vacances scolaires par moitiés, une pension de 250 euros mensuels indexée sur l'IPC, et l'indifférence des comptes bancaires des enfants.
Par jugement du 11 octobre 2023, le juge de première instance a prononcé le divorce, supprimé les contacts en semaine du mercredi et modifié la convention sur le caractère indistinct des comptes bancaires des enfants. Il a en revanche rejeté, à la majorité, la demande de modification des mesures pour le surplus, sans condamnation aux dépens ni prestation compensatoire.
M. Andrade a interjeté appel. Il sollicitait la révocation partielle du jugement afin d'obtenir une répartition alternée des vacances d'été et de Noël, ainsi qu'une réduction de la pension à 262,50 euros mensuels. Il invoquait l'amélioration de la situation économique de la mère, qui vivait avec un tiers contribuant aux charges, et la dissimulation d'un compte bancaire personnel. Le ministère public a soutenu l'appel sur les vacances scolaires et s'y est opposé sur la pension. Mme Nogués a conclu au rejet de l'appel sur tous les points, en soutenant en outre que la juridiction ne pouvait statuer sur les vacances, faute de demande formulée par une partie.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions distinctes.
La première portait sur la recevabilité et le bien-fondé d'une modalité de répartition des vacances scolaires, non expressément formulée dans les demandes initiales. Il s'ag