STSJAD 225/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024)
Décision commentée : STSJAD 225/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:225, recours n° 341/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat de bail du 15 avril 2015, M. Gomila a loué à la société B, SLU et à M. Giner un local commercial (n° 0) situé dans un centre commercial, moyennant un loyer mensuel de 300 euros. Si le loyer était initialement prélevé sur le compte de la société preneuse, les quittances ont ensuite été débitées, d'avril 2017 à novembre 2019, sur le compte personnel de M. Giner, pour des montants qui, selon la décision, ne correspondaient généralement pas au loyer convenu. Le total ainsi prélevé est évalué à 11.625,50 euros dans l'exposé des antécédents, et à 11.622,50 euros dans la demande et le résumé (non précisé dans la décision quant à cet écart).
M. Giner a d'abord introduit, en juillet 2020, une action fondée sur l'enrichissement injuste selon la procédure abrégée. Le juge a retenu l'exception d'inadéquation de la procédure, au motif que la voie appropriée était celle des baux urbains ; cette solution a été confirmée par la Sala civile le 4 mars 2022. Le 18 avril 2023, M. Giner a saisi le tribunal selon la procédure des baux urbains (art. 277 CPC), en réclamant la somme de 11.622,50 euros, intérêts légaux et dépens.
Le défendeur a opposé la prescription et l'autorité de la chose jugée, et a conclu au fond au rejet de la demande. Par jugement du 27 octobre 2023, le tribunal de première instance a rejeté la demande, en retenant que les prélèvements avaient leur origine et leur cause dans le contrat de bail, que le demandeur ne pouvait ignorer. Il a mis les dépens à la charge du défendeur, erreur que la juridiction d'appel rectifie ultérieurement.
M. Giner a interjeté appel. Il contestait l'authenticité de sa signature sur le contrat, soutenait que le paiement n'avait pas été convenu, que le bailleur aurait perçu des loyers avant la conclusion du bail, et sollicitait à titre subsidiaire la restitution de 2.322,50 euros correspondant à la fraction excédant le loyer. L'intimé concluait à la confirmation intégrale du jugement