Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 mars 2024, STSJAD 226/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:226, recours n° 351/2023 (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, STSJAD 226/2024
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 mars 2024, STSJAD 226/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La travailleuse, Mme Castilla, a été engagée à compter du 2 mai 2007 par Mme Vara, en qualité d'administrative et de secrétaire de direction. Le contrat a été formalisé par écrit le 1er mai 2010.
Par lettre du 4 avril 2023, la salariée a procédé au désistement de son contrat de travail sur le fondement de l'article 91 de la Llei 31/2018 de relacions laborals (LRL), en imputant à l'employeur plusieurs manquements à la Llei 34/2008 de sécurité et santé au travail, visés à l'article 91.1.a), c), f) et h) de la LRL. Le 11 avril 2023, l'employeur a procédé à une consignation judiciaire au titre du solde de tout compte.
Saisi par la salariée le 18 mai 2023, le Batlle a, par jugement n° 131/2023 du 9 novembre 2023 (numéro tel que mentionné dans le résumé de la décision), accueilli très partiellement la demande et condamné l'employeur à verser 67,19 euros bruts, sans condamnation particulière aux dépens.
La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, à la majorité, a estimé le recours. Les opinions minoritaires éventuelles ne sont pas reproduites dans le texte disponible (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait détermin