ATSJAD 156/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024)

Décision commentée : ATSJAD 156/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:156A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parents de deux filles mineures, nées en 2018 et 2022, se trouvaient en conflit sur leur mode de résidence et leur entretien. Le père avait saisi le Batlle d'instància d'une demande de mesures provisionnelles tendant à l'autorité parentale conjointe, à une garde alternée par quinzaines, au partage des vacances scolaires et à une contribution aux charges ordinaires et extraordinaires.

Par aute du 10 novembre 2023, le Batlle a instauré une garde partagée, avec une alternance de semaines pour les deux enfants, la cadette ne passant pas la nuit chez son père. Il a réparti les charges ordinaires à hauteur de 65 % pour le père et 35 % pour la mère, avec l'ouverture d'un compte conjoint, et a réparti les charges extraordinaires dans la même proportion. Il a par ailleurs rappelé le caractère non contraignant des mesures provisionnelles à l'égard du jugement au fond (art. 299.7 et 299.9 du Code de procédure civile, tels que cités dans l'aute).

La mère a interposé appel. Elle demandait le maintien de la garde à son profit, un droit de visite élargi au père, une pension de 600 euros par enfant, et subsidiairement, en cas de garde partagée, une pension de 300 euros par enfant à la charge du père, ainsi qu'une répartition des charges extraordinaires de 70/30. Le ministère public s'est opposé partiellement à l'appel : il a sollicité la confirmation de la garde partagée et a admis la répartition de 70/30 des charges extraordinaires. Le père a conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal superior devait répondre à trois questions :

1. Le régime de garde partagée établi par le premier juge est-il compatible avec l'intérêt des enfants, eu égard à l'âge de la cadette et à l'absence de nuitée chez le père ?
2. Quel est le mode de contribution des parents aux charges ordinaires, et l'obligation alimentaire doit-elle prendre la forme d'une pension versée par l'un des parents à l'autre ?
3. Quelle répartition retenir pour les charges extraordinaires, compte tenu de la différence de capacités économiques des parents ?

Il convient de relever que la décision ne cite pas explicitement le fondement normatif de l'obligation alimentaire retenue (non précisé dans la décision). Elle s'appuie sur des considérations de fait relatives aux revenus et au mode de résidence des enfants.

Solution et dispositif

Le tribunal a partiellement accueilli l'appel. Il a validé le principe de la garde partagée, a corrigé le régime des charges ordinaires et a fixé une pension alimentaire.

Sur la garde, le tribunal retient qu'« amb l'establiment del règim de custòdia compartida dels progenitors amb les filles menors no s'ocasiona cap perjudici