STSJAD 47/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2024
Décision commentée : STSJAD 47/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:47 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours TSJA 0000011/2024) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
M. Daza, titulaire d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre, a sollicité la régularisation de cette autorisation. Par résolution de la Secrétairerie d'État à la Justice et à l'Intérieur du 4 août 2023, la régularisation a été refusée. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par un acte du Gouvernement du 4 octobre 2023.
M. Daza a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative. Par jugement du 10 janvier 2024, celui-ci a rejeté la demande, en retenant que la résolution attaquée était conforme au droit.
M. Daza a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge avait commis une erreur d'appréciation des preuves et que l'ensemble des éléments produits démontrait sa présence effective en Andorre pendant la période de validité de l'autorisation dont il demandait le renouvellement. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel.
La date de délivrance de l'autorisation initiale et la nature précise de l'activité professionnelle exercée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était de déterminer si la résolution refusant la régularisation de l'autorisation de résidence et de travail était conforme au droit, c'est-à-dire si le requérant avait satisfait à l'exigence de résidence « permanente et effective » en Principauté pendant la période requise.
Cette question comporte deux dimensions. La première est normative : elle porte sur la portée des articles 53.1 et 58 ter de la Llei qualificada d'immigració, qui subordonnent le renouvellement à une résidence effective. La seconde est probatoire : elle concerne le régime de la preuve de cette résidence et