ATSJAD 154/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:154A)
Décision commentée : ATSJAD 154/2024, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 25 mars 2024, recours n° 339/2023 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
Par un aute du 25 septembre 2023, notifié les 26 et 27 septembre 2023, le tribunal de première instance a ordonné des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de famille régie par l'article 299 du Code de procédure pénale (CPP), mentionné dans le texte comme « Codi de Procediment Penal », alors que la procédure en cause est de nature civile et familiale.
Par un second aute du 26 octobre 2023, le juge de première instance (batlle) a :
« Primer.- Deixar sense efecte les mesures provisionals dictades en l'Aute de data 25 de setembre del 2023 [...]. »
« Segon.- Arxivar les presents actuacions sense altre tràmit [...]. »
Traduction : « Premièrement, laisser sans effet les mesures provisoires ordonnées par l'aute du 25 septembre 2023 [...]. Deuxièmement, classer la présente procédure sans autre formalité [...]. »
M. Castrillo, demandeur initial, a interjeté appel. Il soutenait que la défenderesse, Mme Corbacho, avait, dans son mémoire en réponse, formé une demande reconventionnelle sollicitant de nouvelles mesures. Selon lui, cette demande constituait une action nouvelle en cours, faisant obstacle à la caducité des mesures initiales et justifiant leur maintien jusqu'à la sentence. Mme Corbacho et le ministère public ont conclu au rejet de l'appel.
Le contexte procédural mentionne par ailleurs un jugement de divorce du 4 décembre 2019 rendu par le Jutjat de V et l'exequatur accordé par sentence du batlle du 29 novembre 2021. Ces éléments ne sont pas remis en cause par la présente décision.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- La demande reconventionnelle de Mme Corbacho élargissait-elle l'objet du litige initialement introduit par M. Castrillo, c'est-à-dire les mesures provisoires de l'article 299 CPP, ou comportait-elle des mesures de nature définitive destinées à modifier les mesures fixées par le jugement de divorce de 2019 ?
- En l'absence d'une telle extension, les mesures provisoires adoptées le 25 septembre 2023 étaient-elles caduques, au s