ATSJAD 132/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:132A)

Décision commentée : ATSJAD 132/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:132A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 4 juillet 2023, rendu dans le cadre de la procédure civile familiale n° 5000006/2023, le batlle (juge de première instance) a adopté des mesures provisionnelles pour nécessité. Le Ministère fiscal a interjeté appel le 11 juillet 2023. Il contestait la décision relative à la pension d'aliments, à la répartition des dépenses extraordinaires des enfants et au régime de visites, qu'il estimait contraires à la loi. Il sollicitait également, en appel, la réalisation de mesures d'instruction rejetées en première instance, notamment la production d'éléments sur le niveau de revenus des parties.

Le recours a été admis à un seul effet le 27 juillet 2023. Mme Cano s'est opposée à l'appel le 14 septembre 2023 et a produit une copie de l'édit publié au BOPA le 17 mai 2023. M. Badía, régulièrement convoqué par édit, n'a produit aucune écriture. Le Ministère fiscal s'est prononcé, par écrit du 7 décembre 2023, sur les preuves proposées par Mme Cano.

Le tribunal supérieur de justice (Sala Civil), composé d'Alexandra Cornelia Sola (ponente), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a statué par aute du 3 avril 2024. L'identité de l'avocat de Mme Cano est mentionnée dans la décision, mais la date exacte de notification de l'aute attaqué n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute ordonnant des mesures provisionnelles « d'urgence ou de nécessité », au sens de l'article 300 du Code de procédure civile (loi 22/2021, texte consolidé), peut faire l'objet d'un appel selon l'article 301 du même code.

Le tribunal relève que l'aute attaqué relève de l'article 300, bien qu'il ait été sollicité sur le fondement de l'article 299. Il retient que la mesure de garde destinée au regroupement familial des mineurs résidant déjà en Andorra répond à la condition de nécessité requise par l'article 300, et que l'intérêt supérieur de l'enfant, rappelé par la loi qualifiée 14/2019 relative aux droits des enfants et des adolescents, doit primer dans toute décision judiciaire.

Il s'agissait donc, en substance, de déterminer si le régime de recours applicable aux mesures provisionnelles ordinaires s'étend aux mesures d'urgence ou de n